Conférence d'actualité

Actualité des baux commerciaux - Paris

Pour la 18ème édition, Dalloz Formation et l'AJDI vous proposent le rendez-vous incontournable de l'année en matière de baux commerciaux. 

Au cours de cette journée, les plus grands intervenants experts seront réunis sous la présidence de Me Jean-Pierre BLATTER et décrypteront pour vous l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de cette année. Ils mettront également en lumière les incidences techniques susceptibles d'impacter la négociation, la rédaction et le suivi de vos baux commerciaux. 

Objectifs

Maîtriser les dernières évolutions en matière de baux commerciaux 

Analyser la jurisprudence 2018/2019 et ses apports pratiques

Sécuriser ses pratiques à la lumière des dernières avancées et des recommandations d'éminents spécialistes

Programme

Ce programme est susceptible d'évoluer pour tenir compte de la dernière actualité

Revue d'actualité jurisprudentielle, législative et règlementaire 

Actualité jurisprudentielle relative aux clauses d'indexation

Irrecevabilité de la QPC transmise par le TGI de Paris 

Compétence du juge des loyers commerciaux pour fixer le minimum garanti à la valeur locative

Sanction de la distorsion à l'occasion de la fixation du loyer par le juge

Actualité de l'indemnité d'éviction

Incidence de la nullité du congé sur le droit à l'indemnité d'éviction

Montant de l'indemnité d'éviction et clause d'accession sans indemnité prévue au bail

Paiement de l'indemnité d'éviction et pénalité de 1% par jour de retard

Fixation des indemnités d'éviction principales et accessoires

Locaux en étage à usage de bureau

Locaux en pied d'immeuble

Lissage du déplafonnement et office du juge 

Conséquences procédurales de l'avis de la Cour de cassation du 9 mars 2018 : quel juge compétent pour appliquer le lissage ?

Quel rôle pour la volonté des parties ?

Quelles conséquences sur la fixation du loyer ultérieurement révisé ou renouvelé ?

Actualité de la fixation du loyer

Déplafonnement et révision triennale

Valeur des rapports d'expertise produits par les parties

Fixation du loyer de renouvellement et intérêts moratoires

Loyer binaire et statut des baux commerciaux

Le bail de centre commercial est-il un contrat d'adhésion ? 

Nouvel article 1110 du Code civil et définition du contrat d'adhésion

Nouvel article 1171 du Code civil et déséquilibre significatif 

Droit de préférence du locataire commercial

Le droit de préférence : un droit d'ordre public

Champ d'application de l'article L.145-46-1 du code de commerce

Mise en œuvre du droit de préfére,ce : notification, sanctions

Analyse et prospective des différentes réformes impactant le bail commercial

Loi ELAN

Projet de loi PACTE

Projet de réforme de la responsabilité civile

Projet de réforme des contrats spéciaux

A propos

PUBLICS CONCERNÉS

Avocats

Directions immobilières

Direction et collaborateurs des services juridiques

Bailleurs

Gestionnaires de biens et de patrimoine immobilier

Agents immobiliers

Mandataires en transaction immobilière 

Notaires

Experts-comptables

Huissiers

Intervenant(s)*

Conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Professeur émérite de l'Université de Lille II, Avocat honoraire au Barreau de Paris
Avocat associé, Fondateur du cabinet Blatter, Seynaeve & associés, Avocat au Barreau de Paris, Ancien Professeur des universités associé
Ancien Doyen de la Faculté de droit et de sciences politiques de Toulouse, Professeur à l'Université de Toulouse I
Docteur en droit privé, Maître de Conférences en droit privé (Université de Lille), Avocat associé, Colbert associés, Avocat au Barreau de Lille
Avocat associé, Avocat au Barreau de Paris
Vice-Doyen de la Faculté d'Evry Val d'Essonne, Professeur à l'Université Paris-Saclay

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.