Actualité du droit de la copropriété - Me Agnès LEBATTEUX

En bref

Actualité du droit de la copropriété

La loi ELAN  a, d’une part, introduit d’importantes modifications de la loi du 10 juillet 1965 et d’autre part, habilité le Gouvernement à légiférer pour opérer une véritable refonte du droit de la copropriété. 

En détail

 

	 Maître Agnes LEBATTEUX Avocat associée, Cabinet Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés, Professeur à l’I.C.H (CNAM)

Maître Agnes LEBATTEUX

Avocat associée,

Cabinet Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés,

Professeur à l’I.C.H (CNAM)

 

L'article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "Elan" prévoit une habilitation du Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance et procéder à une véritable refonte du droit de la copropriété. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont vos appréhensions à ce sujet ?

La refonte de la loi du 10 juillet 1965 par voie d'ordonnance est appelée par les vœux des praticiens, car les multiples réformes successives du droit de la copropriété ont fini par faire perdre à ce texte sa cohérence initiale. Les ordonnances à venir devraient permettre une modernisation cohérente du statut de la copropriété, par le biais de plusieurs ordonnances qui devraient intervenir sur des sujets majeurs comme ceux de la gouvernance, de la tenue des assemblées, des droits et obligations des copropriétaires.

Cependant, la période à venir va être difficile à vivre, car les praticiens vont devoir en très peu de temps assimiler cette refonte substantielle du texte qu'ils connaissent, puis, dès l'année suivante, la codification qui va réorganiser la loi du 10 juillet 1965. Et cela sans compter les modifications d'ores et déjà intervenus dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN, à l'initiative du Sénat…

 

Ladite loi ambitionne de redéfinir le champ d’application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Quelles velléités du législateur se trouvent derrière cette mesure ?

Le texte de la loi d'habilitation laisse clairement entendre que les ordonnances auront pour objet de prévoir un statut différencié en fonction de la taille des copropriétés. Ainsi, il pourrait y avoir désormais un statut des petites copropriétés, ou encore un statut les « grands ensembles » soumis au statut de la copropriété. On peut aussi espérer que les ordonnances permettent de mieux cerner les possibilités de recourir à la volumétrie, qui est aujourd'hui une alternative très utilisée au statut de la copropriété.

 

Le vendredi 18 octobre prochain, vous animerez, dans le cadre de l'événement Omnidroit, un atelier dédié à l'actualité du droit de la copropriété. A qui s'adresse celui-ci et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette  formation ?

Cet atelier s'adresse à ceux qui pratiquent de façon ponctuelle ou récurrente le droit de la copropriété, afin de les aider à se repérer dans les bouleversements majeurs qui s'annoncent, et à faire un point sur le droit positif : avocats, notaires, mais également syndics ou juristes dans les sociétés de promotion immobilières ou dans les Sociétés HLM.

 

Actualité

 

Les professionnels du droit sont soumis à de constants changements législatifs et jurisprudentiels. Ils ont peu de temps disponible et ils apprécient les rencontres entre pairs. Ce sont les ingrédients du cocktail Omnidroit : 2 jours de formation et d’échanges, l’occasion de se tenir à jour des réformes et arrêts majeurs, de mettre sa pratique en perspective avec celle de ses pairs et de tirer parti des conseils des experts qui animent les ateliers. Le tout dans un lieu magnifique, le Palais des Papes.
Pour les avocats, les notaires, les huissiers, les juristes d’entreprise... Omnidroit est le tout-en-un qui leur permet, sur deux jours, d’actualiser leurs connaissances dans les matières de leur choix et de répondre ainsi aux exigences de leur profession. C’est un congrès très dense, on y suit jusqu’à 20 heures de formation, mais il y a aussi des moments de convivialité comme la grande soirée cocktail du jeudi.

 

Les Ateliers Omnidroit d'Avignon