Actualité du droit des sociétés - Mr Alain COURET

En bref

Actualité du droit des sociétés

Très attendue, la loi PACTE, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril 2019, modifie en profondeur la vie des sociétés. Anticiper et intégrer ces évolutions dans sa pratique est dès lors indispensable pour l’ensemble des acteurs concernés par la matière. Comme toujours, la jurisprudence  fournit de nombreux enseignements pour la connaissance du droit et sa mise en pratique.

En détail

Maître Alain COURET

Professeur des Universités, Avocat

 

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de délivrer ces dernières du joug administratif et fiscal imposé jusqu’ici par le législateur. En tant que spécialiste du droit des sociétés, que pensez-vous de cet  objectif ?

La loi n’est pas très riche en matière fiscale. En revanche, elle essaie de faire sauter un certain nombre de verrous  ou tout au moins de freins qui  nuisent à la compétitivité. Le relèvement des seuils président à la désignation d’un commissaire aux comptes s’inspire d’un souci d’alléger les charges des PME. De même diverses règles sur le financement des entreprises. Ou encore l’assouplissement du régime des actions gratuites et celui des BSPCE.

 

Quelles sont, selon vous, les mesures phares de ce PACTE susceptibles d’influer le plus la pratique et le quotidien des PME et des ETI ?

Les nouvelles règles concernant le commissariat aux comptes sont évidemment importantes. Le souci de faciliter la création d’entreprises aussi. De même diverses dispositions propres à faciliter le financement des SAS, réglementation des ICO’s. La loi institue des pratiques nouvelles : les sociétés à mission,  le fonds de pérennité, le contrat de partage de plus-values avec les salariés, les titres d’entreposage, etc.

 

Le vendredi 18 octobre prochain, vous animerez, dans le cadre de l'événement Omnidroit, un atelier dédié à l'actualité du droit des sociétés. À qui s'adresse celui-ci et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette  formation ?

L’actualité en droit des sociétés est évidemment dominée par la loi PACTE mais aussi par la PPL Soilihi qui a été votée en première lecture pas le Sénat et par l’Assemblée nationale et qui est revenue en deuxième lecture devant le Sénat au mois de Juillet. Ce texte contient un nombre de dispositions non-négligeables concernant le droit des sociétés. Comme tous les ans, la jurisprudence apporte son lot d’éclairages sur des questions diverses.

 

Actualité

 

Les professionnels du droit sont soumis à de constants changements législatifs et jurisprudentiels. Ils ont peu de temps disponible et ils apprécient les rencontres entre pairs. Ce sont les ingrédients du cocktail Omnidroit : 2 jours de formation et d’échanges, l’occasion de se tenir à jour des réformes et arrêts majeurs, de mettre sa pratique en perspective avec celle de ses pairs et de tirer parti des conseils des experts qui animent les ateliers. Le tout dans un lieu magnifique, le Palais des Papes.
Pour les avocats, les notaires, les huissiers, les juristes d’entreprise... Omnidroit est le tout-en-un qui leur permet, sur deux jours, d’actualiser leurs connaissances dans les matières de leur choix et de répondre ainsi aux exigences de leur profession. C’est un congrès très dense, on y suit jusqu’à 20 heures de formation, mais il y a aussi des moments de convivialité comme la grande soirée cocktail du jeudi.

 

Les Ateliers Omnidroit d'Avignon