Actualité et pratique du droit des contrats - M. Mustapha MEKKI

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Actualité et pratique du droit des contrats

 

En détail

 

Mr Mustapha MEKKI Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité, Directeur de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires (IRDA)

 

Monsieur Mustapha MEKKI

Agrégé des Facultés de droit,
Professeur à l’Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité,
Directeur de l'INFN,
Co-Directeur de l’I.R.D.A

 

Interrogé en 2017 sur un premier bilan de la réforme du droit des contrats, vous indiquiez que nous nous trouvions encore en période d’observation et que la prudence s’imposait aux praticiens devant user des nouveaux textes. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Il est encore difficile de dresser un bilan de la réforme du droit des obligations. Les observations qui avaient été faites par le passé se confirment. Spécialement, comme cela avait été souligné à l’époque, le nerf de la guerre demeure les règles de droit transitoire, question qui concentre l’essentiel du contentieux. Ensuite, la loi de ratification du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, a déjà contribué à apporter certains éclairages sur des dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 qui étaient sources de controverses. Tout n’est pas réglé pour autant. Notamment, pour ne prendre qu’un seul exemple, la notion de contrat d’adhésion (art. 1110 al. 2 C. civ.) qui conditionne le contrôle des clauses abusives (art. 1171 C. civ.) partage encore les interprètes malgré les modifications substantielles qui ont été apportées. Enfin, la prudence des praticiens est encore de mise car le contentieux des contrats soumis au droit nouveau reste assez peu important. Quelques décisions des juges du fond confirment une certaine confusion dans la compréhension des règles de droit transitoire. D’autres confortent l’analyse restrictive de certaines dispositions (art. 1143 C. civ. par ex.). Les praticiens, à l’écoute d’une doctrine universitaire qui les éclaire sur les conflits d’interprétation, font preuve d’une grande précaution dans la rédaction des clauses contractuelles en procédant en deux temps : identification des risques puis gestion du risque par des clauses adaptées. En somme, nous sommes encore dans une période de transition où les interprètes et les destinataires de la règle doivent combiner au mieux le droit ancien (Code civil de 1804), le droit intermédiaire (ordonnance du 10 février 2016) et le droit nouveau (loi de ratification du 20 avril 2018)

 

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a été parachevée par la loi de ratification du 20 avril 2018. Pouvez-vous nous indiquer dans quelles mesures ces nouveaux dispositifs impactent les professionnels de la matière ?

La loi de ratification est le résultat d’un travail de qualité réalisé par la commission des lois du Sénat, la Commission des lois de l’Assemblée nationale et le gouvernement. Ces chambres ont notamment su donner la parole aux représentants de la société civile, spécialement aux universitaires et aux différentes professions du droit. On remarquera, qu’on l’approuve ou le déplore, que la loi de ratification a pris une coloration plus libérale que l’ordonnance. De nombreuses modifications réduisent la part de la justice contractuelle : réduction du champ d’application de l’article 1143 C. civ. sur l'état de dépendance, limitation de la lutte contre les clauses abusives aux seules clauses non négociables et déterminées à l’avance par l’une des parties (art. 1171 C. civ.), inapplicabilité de l’article 1161 C. civ. aux personnes morales… Cette restriction sera appréciée des acteurs économiques qui craignaient une immixtion trop importante des juges dans la relation contractuelle. Il est cependant faux de croire que la justice contractuelle est un frein au développement économique et de penser que le juge s’immisce à outrance dans les contrats. Les instruments de justice sont un gage de confiance pour les consommateurs et le juste contribue souvent, dans ces conditions, à l’utile. Quant au juge, il n’a jamais abusé des instruments de justice contractuelle mis à sa disposition par le passé. Quoi qu’il en soit, c’est lui qui aura le dernier mot et qui peut fort bien adopter une conception souple des textes conciliant au mieux justice contractuelle et liberté contractuelle.

L’autre intérêt de la loi de ratification pour les praticiens est d’avoir confirmé le régime de faveur pour les règles supplétives. Dans le doute et à moins que le texte ne dise le contraire, les nouvelles règles sont supplétives de volonté. Les praticiens sont encouragés à user de la liberté contractuelle pour rédiger des contrats sur mesure. Attention cependant : d’une part, plane sur les contrats le risque d’une enflure contractuelle que l’on rattache souvent à une « américanisation de la pratique contractuelle » ; d’autre part, il ne suffit pas d’exclure une règle supplétive. C’est un art difficile que l’art de la clause et cette éviction de la règle supplétive doit être rédigée avec subtilité. L’éviction doit être justifiée, contextualisée et adaptée à la situation au risque de tomber sous les fourches caudines des articles 1170 et 1171 du Code civil.

Enfin, la loi nouvelle crée une difficulté supplémentaire pour les praticiens : un droit nouveau qui se superpose au droit intermédiaire de l’ordonnance et au droit ancien du Code civil de 1804. Le jeu des lois dans le temps est un jeu parfois complexe avec lequel les praticiens du contentieux vont devoir se familiariser très rapidement.

 

Le vendredi 18 octobre prochain, vous animerez, dans le cadre de l'événement Omnidroit, un atelier dédié à l'actualité du droit des contrats. A qui s'adresse celui-ci et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette  formation ?

L’atelier s’adresse à des juristes sinon experts du moins familiers du droit des contrats. L’objectif n’est pas de revoir l’ensemble des dispositions du nouveau droit des obligations mais de confronter les nouveaux textes aux décisions rendues par les juges du fond et les juges de la Cour de cassation pendant la période s’écoulant de mars 2018 à juillet 2019. Cet atelier s’adresse aussi bien aux juristes rédacteurs d’actes qu’aux juristes du contentieux.

Les bénéfices concrets pour les premiers consistent à identifier les textes les plus problématiques et à les mettre à l’épreuve de la jurisprudence la plus récente. De cette manière, nous pourrons ensemble identifier les zones de risques et voir de quelle manière les clauses contractuelles rédigées avec précaution permettent, sinon de supprimer le risque, du moins de l’encadrer. Pour les seconds, les textes sont aujourd’hui le fruit de nombreuses interprétations. Il faut donc convaincre le juge de la pertinence d’une interprétation sur une autre. Cela suppose d’avancer les bons arguments et de mettre en place une stratégie juridique pour emporter la conviction du juge. Le droit est un artefact et, assez souvent, il est possible de défendre une chose et son contraire. Nous tenterons de nous livrer à ce petit jeu des arguments lors de cet atelier.

 

 

Actualité

 

Les professionnels du droit sont soumis à de constants changements législatifs et jurisprudentiels. Ils ont peu de temps disponible et ils apprécient les rencontres entre pairs. Ce sont les ingrédients du cocktail Omnidroit : 2 jours de formation et d’échanges, l’occasion de se tenir à jour des réformes et arrêts majeurs, de mettre sa pratique en perspective avec celle de ses pairs et de tirer parti des conseils des experts qui animent les ateliers. Le tout dans un lieu magnifique, le Palais des Papes.
Pour les avocats, les notaires, les huissiers, les juristes d’entreprise... Omnidroit est le tout-en-un qui leur permet, sur deux jours, d’actualiser leurs connaissances dans les matières de leur choix et de répondre ainsi aux exigences de leur profession. C’est un congrès très dense, on y suit jusqu’à 20 heures de formation, mais il y a aussi des moments de convivialité comme la grande soirée cocktail du jeudi.

 

Les Ateliers Omnidroit d'Avignon