[INTERVIEW] Maître Cyrille AUCHÉ : la procédure d’appel

En bref

Actualité de la procédure d’appel en matière civile

Les bonnes pratiques suite à l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017

Décret du 6 mai 2017 – communication électronique – principe de concentration

 
La procédure d’appel est marquée par une forte évolution depuis le décret du 6 mai 2017  relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.  Parmi les apports, il définit l’appel comme « une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges». De même, il supprime la faculté d’un appel général, au profit d’une déclaration d’appel comprenant les points du jugement critiqué. L’article 562 du nouveau code de procédure civile  restreint lui-même l’effet dévolutif de l’appel aux chefs du jugement expressément critiqués. Toutefois, l’article 563 demeure inchangé, permettant toujours aux parties d’invoquer de nouveaux moyens et d’apporter de nouvelles preuves. De plus, le principe de nouvelles charges procédurales est introduit, les parties se voyant imposer un formalisme accru de leurs conclusions.  Applicable depuis le 1er septembre 2017, ce décret apporte de nombreuses modifications à la procédure d’appel, qu’il est indispensable de maîtriser afin de  réussir une procédure d’appel. L’actualité de la procédure d’appel se complète également d’une riche actualité jurisprudentielle. Parmi elle, les arrêts rendus en matière de communication électronique, de rédaction de conclusions, de demandes nouvelles.  Quel sont les  apports de ces arrêts ? Comment appréhender les solutions dégagées par la pratique ? 
Maître Cyrille Auché, ancien Avoué, spécialiste en procédure d’appel, animera notre journée relative à « l’actualité de la procédure d’appel en matière civile : les bonnes pratiques suite à l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ». Il traitera de l’ensemble des modifications prévues par le décret du 6 mai dernier, vous facilitant ainsi son application, et reviendra sur l’ensemble de l’actualité jurisprudentielle la plus récente en la matière. Nous vous attendons nombreux ! 

En détail

L’actualité de la procédure d’appel par Me Cyrille Auché

 

 

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Découvrez ci-dessous le programme détaillé de nos journées

 

 

Déjà 9 sessions partout en France et plus de 250 personnes formées sur ce thème !

 

 

 

Nos intervenants font le tour de la métropole pour vous former à l’actualité de la procédure d’appel.

Actualité

 

Maitre Cyrille Auché, ancien avoué, avocat associé du cabinet Verbateam-Avocat, Maitre Auché est spécialiste en procédure d’appel. Il est également enseignant sur la procédure d’appel aux Masters II des contentieux de Montpellier et de Perpignan ainsi qu’à la l’Ecole de formation des avocats.

 

 

Retrouvez ci-dessous son interview réalisée pour nous :

Pensez-vous que la suppression du contredit et la mise en place de l’appel compétence est quelque chose d’opportun pour la pratique ?

Le contredit, voie de recours réservée au traitement des exceptions de compétence, de litispendance et de connexité, est une vieille institution qui disparaît avec le décret du 6 mai. 
La pratique va devoir s’adapter à une procédure d’appel spécifique qui s’avère être inutilement compliquée. 

Outre la réforme de la procédure d’appel qui apporte de nombreuses modifications quelle est selon vous l’actualité jurisprudentielle la plus marquante de ce début d’année ? 

La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts intéressant  différents domaines tels que la péremption en cause d’appel, la sanction du défaut de saisine régulière de la Cour d’appel, les effets de la nullité d’un acte d’appel, l’appel des jugements rendus au visa de l’article L442-6 du code de commerce, etc… 

Vous animez une journée d’actualité relative à la réforme de la procédure d’appel. A qui s’adresse-t-elle ? Quel est l’intérêt pour les praticiens de participer à cette formation ? 

Cette journée s’adresse à tous les avocats contentieux, y compris ceux qui interviennent en matière sociale qui sont tout autant concernés que les autres depuis le 1er août 2016. 
L’intérêt de cette formation sera de reprendre les fondamentaux de la procédure d’appel, fortement impactée par la réforme du décret du 6 mai 2017. 

 

Retrouvez également les publications de Maître Cyrille Auché sur ce thème pour le blog du Cabinet Verbateam

 

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