Interview : Me Blatter - 18ème édition de l'actualité des baux commerciaux

En bref

Pour la 18ème édition, Dalloz Formation et l'AJDI vous proposent le rendez-vous incontournable de l'année en matière de baux commerciaux. 
Au cours de cette journée, les plus grands intervenants experts seront réunis sous la présidence de Me Jean-Pierre BLATTER et décrypteront pour vous l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de cette année. Ils mettront également en lumière les incidences techniques suceptibles d'impacter la négociation, la rédaction et le suivi de vos baux commerciaux. 

 

En détail

À moins d'un mois de la journée d'actualité des baux commerciaux, Me Blatter prend la parole.

Dalloz Formation : Vous qui avez déjà participé activement à l'élaboration de lois en matière de baux commerciaux, quelle serait aujourd'hui le fil conducteur du législateur ? Quelles seraient ses velléités principales ? 
Me Blatter : Depuis sa création en 1926 le statut des baux commerciaux a eu pour objectif principal la protection du fonds du commerçant ou de l'artisan. 
Dans les années 1980, une tendance s'est très nettement marquée pour élargir cette protection à celle du droit au bail en tant que tel, considéré comme un véritable élément d'actif que le preneur peut désormais, dans certains cas, céder isolément, indépendamment du fonds de commerce. 
Pour autant le législateur n'en continue pas moins de protéger le droit de propriété du bailleur.

La loi du 18 juin 2014 avait assurément pour objectif de renforcer encore la protection du locataire et son élaboration avait donné lieu à d'âpres débats devant le Parlement. 
Oscillant entre la protection du locataire et sécurité juridique, la loi du 6 aôut 2015 a modifié, notamment en matière de délivrance des actes, certaines dispositions adoptées un an auparavant.
Les décrets d'application de ces lois sont loin d'être clairs notamment en matière de charge ou de notification des actes par voie recommandée avec demande d'avis de réception et la recommandation qu'il nous appartient de faire consiste à faire signifier les actes par acte extrajudiciaire, afin d'éviter les plus grandes déconvenues, notamment des locataires à l'occasion de la délivrance des congés pour une échéance triennale. 

 

Dalloz Formation : La loi ELAN du 23 novembre 2018 apporte quelques changements dans le paysage des baux commerciaux. Pouvez-vous nous indiquer dans quelles mesures ces nouveaux dispositifs impactent les professionnels de la matière ?
Me Blatter : La loi du 23 novembre 2018 dite ELAN a assurément pour objectif de rendre plus aisée la mise sur le marché des logements. Ses dispositions sont très vastes puisqu'elles concernent aussi bien l'organisation des Jeux Olympiques et para-olympiques que le statut du Grand Paris, la réforme des baux d'habitation, celle du statut de la copropriété et la revitalisation des centres villes.
C'est essentiellement ici que le régime des baux commerciaux est concerné en facilitant la transformation d'immeubles à usage de bureaux en logements, ce motif constituant désormais un motif de congé triennal du bailleur.
Cette loi a également créé l'interdiction des baux dits "tout immeuble" ainsi que l'interdiction de condamner l'accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l'activité commerciale ou artisanale, c'est-à-dire aux locaux à usage d'habitation encore affectés ou qui avaient été affectés à l'habitation du commerçant exploitant. 
Enfin, mentionnons également que le régime de l'aménagement commercial a été remanié. 

 

Dalloz Formation : À l'aune des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, à qui s'adresse cette nouvelle journée d'actualité sur les baux commerciaux ? Selon vous, quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ? 
Me Blatter : Le programme du 11 mars prochain fera, du fait de la présence d'éminents spécialistes, praticiens, magistrat de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation et universitaires, le pont entre l'évolution jurisprudentielle extrêmement riche. Au cours de l'année écoulée pas moins de dix-arrêts I, c'est-à-dire publiés sur le site de la Cour de cassation le jour de leur prononcé, ont été rendus en matière de bail commercial.

Mais il convient également d'étudier l'impact de la réforme du droit des obligations sur le bail commercial comme d'envisager et d'analyser les effets de la future loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui a fait l'objet de la constitution d'une commission mixte paritaire le 12 février dernier. 
On s'interrogera également sur l'influence que pourra avoir sur le régime des baux commerciaux le projet de réforme des contrats spéciaux, notamment du contrat de louage. 

Cette journée d'étude permettra donc à chacun des participants d'être parfaitement à jour de ses connaissances tant législatives que jurisprudentielles en matière de baux commerciaux. 

 

Actualité

Actualité des baux commerciaux - 11 mars 2019