Interview : Me Boiché - Actualité des régimes matrimoniaux

En bref

Actualité des régimes matrimoniaux

Impacts de l'entrée en vigueur du règlement européen,

Panorama d’actualité jurisprudentielle et perspectives pratiques

 

En détail

 

	 Maitre Alexandre BOICHE Avocat associé, fondateur du Cabinet Alexandre Boiché Paris Avocats

 

Maître Alexandre BOICHE

Avocat associé,

Fondateur du Cabinet Alexandre Boiché Paris Avocats

 

Le Règlement européen n°2016/1103 du 24 juin 2016 « mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux » dit aussi « Règlement Régimes Matrimoniaux » est entré en vigueur le 29 janvier dernier. Quels en sont les principaux objectifs s’agissant des régimes de propriété des couples internationaux ?

Le principal objectif est d’avoir des règles unifiées de compétence des juridictions et de lois applicables en matière de régime matrimonial. Jusqu’à présent, il n’existait quasiment aucune règle de compétence internationale sur le sujet. En ce qui concerne, la loi applicable, nous avions certes les dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux mais ce texte n’avait été ratifié que par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, même s’il a été négocié dans le cadre d’une coopération renforcée ce Règlement unifiera à tout le moins les règles de conflit de lois dans chaque Etat membre. 
Enfin, ce règlement assurera la circulation des décisions rendues dans un Etat membre dans les autres Etats membres. 

 

L’article 22 dudit Règlement permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial de manière limitée. Selon vous, possibilités aujourd’hui offertes  aux époux par le Règlement conduisent-elles à une simplification du cadre juridique correspondant ? 

Ce n’est pas sur le choix de la loi que le règlement apporte une simplification au cadre juridique correspondant puisqu’un choix de loi similaire existait auparavant dans le cadre de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En revanche, les règles de conflit de lois en l’absence de choix offrent une importante simplification, puisqu’à la différence de la Convention de La Haye il n’y a plus de mutabilité automatique de loi applicable au régime matrimonial. 
Cependant, les règles de forme des contrats de mariage imposées par le règlement sont excessivement strictes et sources de difficultés très importantes dans le futur d’autant que ces règles s’imposent tant à l’égard des Etats tiers que des Etats membres.

 

Le vendredi 5 juillet prochain, dans le cadre des Incontournables Dalloz de La Rochelle, vous animerez, avec le concours d’un autre intervenant, un atelier dédié à l’actualité des régimes matrimoniaux. A qui s’adresse cet atelier et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ? 

En ce qui concerne le Règlement sur les régimes matrimoniaux, il est indispensable aujourd’hui à tout avocat faisant du droit de la famille de connaître ce texte afin de savoir s’y référer. Ce texte entraine une véritable révolution des règles de droit international privé de la famille tant en matière de divorce que de succession. 
 

Actualité

Les Incontournables Dalloz de la Rochelle

Participez à la 10ème édition des Incontournables de La Rochelle, un évènement unique d’échanges entre professionnels du droit vous permettant de disposer d’une vision complète des dernières actualités juridiques impactant votre pratique quotidienne. Cette année encore, afin de vous assurer une parfaite maîtrise des dernières évolutions ayant marqué le paysage juridique de ces derniers mois, nous avons élaboré pour vous 20 ateliers animés par des intervenants experts en leur matière. Actualité du droit des contrats, évolutions en matière de droit de la construction et de baux commerciaux, bilan et enjeux des bouleversements opérés en droit du travail. Autant de points de vigilance qu’il convient, dès à présent, de maîtriser et qui seront analysés par nos experts sous un angle pratique et opérationnel.