Interview : Me Vannoote - Opérations de restructuration : régimes et opportunités

En bref

Opérations de restructuration : régimes et opportunités

 

En détail

Maître Christophe VANNOOTE

 

Avocat associé,

Département Fusions-Acquisitions,

Cabinet PDGB Avocats

 

 

Quels sont les problématiques fiscales et comptables des opérations de restructuration ?

Si chaque opération reste spécifique, les enjeux sont en général de plusieurs ordres. On citera :

Pour les sociétés concernées par une opération de fusion ou d’apport partiel d’actif :

  • date d’effet comptable et fiscal de l’opération
  • existence ou non de déficits reportables
  • valeur de transcription des apports (valeur réelle versus valeur comptable)
  • traitement des plus-values latentes

Pour les associés des parties à une opération de fusion :

  • traitement fiscal de la plus ou moins-value constatée lors de l’opération d’échange de leurs titres

La question des immeubles transférés au titre de l’opération est également importante car le cout fiscal de ces transferts n’est pas le même entre une fusion et une transmission universelle du patrimoine (TUP).

 

Quels sont les principaux risques inhérents à la réalisation de ces opérations de restructuration ?

Les risques sont stratégiques et opérationnelles avec également des enjeux sociaux très importants.

Au niveau juridique, on peut citer par exemple, le risque de réalisation car comme c’est à l’assemblée générale des parties à la fusion ou à l’apport partiel d’actif d’approuver l’opération, cela crée une incertitude jusqu’au jour de l’assemblée surtout lorsqu’il y a un actionnariat éparse ou peu présent ou représenté aux assemblées.

A noter que, sous réserve d’un décret d’application, la Loi Pacte permettra dans certains cas de déléguer aux dirigeants la décision d’approbation de l’opération mais il faut que l’assemblée générale ait au préalable accordé une telle délégation. Par ailleurs, les aspects liés au contrôle de concentration pour les opérations d’une certaine ampleur sont à envisager sérieusement.

 

Comment sont régies les opérations de restructuration transfrontalières ?

En matière de fusion et d’apport partiel d’actifs au niveau européen, elles sont encadrées par la directive du 26 octobre 2005, dont le régime est celui prévu par le Code de commerce. La particularité au niveau transfrontalier est qu’en sus d’un contrôle de conformité renforcé, il y a un contrôle de légalité à effectuer par un notaire ou un greffier du tribunal.

 

Le jeudi 17 octobre prochain, vous animerez, dans le cadre de l'événement Omnidroit, un atelier dédié aux régimes et opportunités des opérations de restructuration. À qui s'adresse celui-ci et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette  formation ?

Aux responsables juridiques ainsi qu’aux avocats car nous aborderons, en plus d’un tour d’horizon des outils juridiques, l’actualité législative et jurisprudentielle.

Mais également aux décideurs et autres conseils des entreprises car l’accent sera aussi mis sur des cas pratiques, inspirés des opérations sur lesquelles notre cabinet pluridisciplinaire est intervenu.

 

 

Actualité

Les professionnels du droit sont soumis à de constants changements législatifs et jurisprudentiels. Ils ont peu de temps disponible et ils apprécient les rencontres entre pairs. Ce sont les ingrédients du cocktail Omnidroit : 2 jours de formation et d’échanges, l’occasion de se tenir à jour des réformes et arrêts majeurs, de mettre sa pratique en perspective avec celle de ses pairs et de tirer parti des conseils des experts qui animent les ateliers. Le tout dans un lieu magnifique, le Palais des Papes.
Pour les avocats, les notaires, les huissiers, les juristes d’entreprise... Omnidroit est le tout-en-un qui leur permet, sur deux jours, d’actualiser leurs connaissances dans les matières de leur choix et de répondre ainsi aux exigences de leur profession. C’est un congrès très dense, on y suit jusqu’à 20 heures de formation, mais il y a aussi des moments de convivialité comme la grande soirée cocktail du jeudi.

 

Les Ateliers Omnidroit d'Avignon