Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DALLOZ FORMATION

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1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par DALLOZ FORMATION (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.dalloz-formation.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Elles ne couvrent pas le elearning, qui fait l’objet de conditions spécifiques disponibles sur le site Internet www.dalloz-formation.fr.  Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation www.dalloz-formation.fr (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).

 

2. Modalités d'inscription et documents contractuels

2.1. Formations inter

Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d'inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de formation.

2.2. Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

 

3. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Les durées des formations sont précisées sur le site www.dalloz-formation.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation Dalloz ou dans un site extérieur.  Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des formations réalisées dans le Centre de formation Dalloz sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation Dalloz les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

4. Prix de vente

4.1. Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise. Le cycle ou parcours commencé est dû dans son intégralité.

4.2. Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

 

5. Condition de règlement et de prise en charge

5.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
  • de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5.3. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formations les formations doivent être réalisées dans les douze ou dix-huit mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation du parcours ou cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première formation. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la formation ainsi que du différentiel entre prix catalogue non remisés et prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.

 

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

 

7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

7.1. Formation inter

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : Centre Dalloz Formation - 45 rue Liancourt - 75014 Paris - fax : 01 40 64 54 69 - email : inscription@dalloz.fr). L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

7.2. Formations intra

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.

 

8. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

9.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation  en cédant ou en communiquant ces documents.

9.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

 

10. Informatique et libertés

Les données personnelles que vous communiquez à l’Organisme de formation sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées  à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l’Organisme de formation, responsable du traitement de celles-ci au nom et pour le compte de la société EDITIONS LEFEBVRE SARRUT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 451, dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300). Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à info.formation@dalloz.fr. Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Organisme de formation pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

 

11. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Centre Dalloz Formation - 45 rue Liancourt - 75014 Paris - fax : 01 40 64 54 69 - email : inscription@dalloz.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Paris.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE PASS AVOCAT ET PASS CABINET DALLOZ FORMATION

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Les présentes conditions particulières de vente (CPV),  révisables à tout moment,  s’appliquent à la vente du Pass Avocat et du Pass Cabinet DALLOZ FORMATION (ci-après « Pass Avocat » ou « Pass Cabinet »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions particulières et des conditions générales de vente de l’Organisme de formation. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières de vente et les conditions générales de vente, les conditions particulières de vente Pass Avocat et Pass Cabinet primeront.  

 

1. Objet et champ d'application

1.1. Le Pass Avocat est établi au nom d’un bénéficiaire unique. Celui-ci doit être inscrit à l’Ordre des avocats. Le Pass lui ouvre droit de participer, dans l’année qui suit sa commande, aux formations Dalloz éligibles de son choix, sans limitation en nombre. Le Pass Avocat est nominatif, personnel et incessible, y compris au sein d’une même structure.

1.2. Le Pass Cabinet est ouvert au nom d’un Cabinet et bénéficie à l’ensemble des avocats et personnels salariés de ce cabinet. Il leur ouvre droit de participer, dans l’année qui suit la commande, aux formations Dalloz éligibles de leur choix, dans la limite du nombre de jours souscrits. Un Cabinet s’entend d’un numéro de toque identique. La liste des bénéficiaires établie lors de la commande est limitative et nominative. Ceux-ci ne peuvent céder leurs droits à un tiers ne figurant pas dans la liste ni en bénéficier sous un numéro de toque différent de celui du cabinet.

1.3. Sont éligibles dans le cadre des Pass Avocat et Pass Cabinet toutes les formations Dalloz, à l’exception des produits suivants : les Incontournables de La Rochelle, les Ateliers Omnidroit, les options certifiantes des Certificats Dalloz ou frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences des Parcours, le certificat  Compliance Officer FLF-Dalloz Formation et les formations Intras ou sur mesure.

1.4. Les Pass Avocat et Pass Cabinet donnent au Client le même droit d’accès aux supports de formation et annexes documentaires que dans le cadre d’une inscription hors Pass. Ce droit est attaché à la participation effective aux formations. Le Client n’y a pas accès en cas de non-participation, d’absence ou d’annulation, y compris lorsque cette annulation n’est pas de son fait. Les Pass Avocat et Pass Cabinet ne donnent en revanche pas droit à l’attribution des ouvrages et codes Dalloz éventuellement inclus dans le cadre d’une inscription classique ou d’un Certificat Dalloz.

1.5. Le décompte des jours prévus dans les différentes formules du Pass Cabinet s’effectue de la façon suivante : toute formation commencée compte pour sa durée totale même si le participant n’en suit qu’une partie ; les formations de 1 à 4h comptent pour une demi-journée ; les formations de plus de 4h jusqu’à 8h comptent pour 1 journée. Les formations de plus de 8h jusqu’à 16h comptent pour 2 journées.

 

2. Modalités de commande et de règlement

2.1. La commande du Pass Avocat ou du Pass Cabinet doit être formalisée par écrit (sur bon de commande, email ou fax : Dalloz Formation – 45 rue Liancourt 75014 Paris, inscription@dalloz.fr, , fax 01 40 64 54 69) et accompagnée du règlement pour être validée. Le règlement peut être effectué par chèque ou virement. Une facture acquittée est adressée au Client à complète réception des éléments.

2.2. Dans le cadre du Pass Cabinet, le Client est tenu de communiquer à Dalloz Formation, lors de sa commande, une liste exhaustive des avocats et personnels duCabinet, attachés à un numéro de toque unique, susceptibles de bénéficier du Pass pendant sa durée de validité. La facturation sera établie à l’ordre du Cabinet.

2.3. Le Client n’est pas tenu de préciser les formations choisies au stade de la commande. Les inscriptions peuvent être effectuées ultérieurement, conformément aux procédures figurant dans les conditions générales de vente et sans avoir à acquitter de droits d’inscription supplémentaires que le prix du Pass.

2.4. Le montant du Pass reste acquis à l’Organisme même si le Client ne s’est inscrit à aucune formation pendant la période d’ouverture de ses droits, étant précisé que le défaut d’inscription ou l’absence à une ou plusieurs sessions pendant la période d’ouverture des droits ne donnent lieu à aucune prolongation ou prorogation de ladite période.

 

3. Modalités d’inscription aux formations et documents contractuels

3.1. Le Client est libre de s’inscrire aux formations éligibles de son choix pendant un an. Il doit formaliser chacune de ses inscriptions au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la session choisie. Chaque inscription doit être formulée par écrit (bulletin d’inscription ou email) et préciser les coordonnées complètes du Client, son numéro de Pass et les titre et date des formations choisies. Le Client s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus pour la formation.

3.2. A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation.

3.3. Dans les 10 jours ouvrés suivant sa formation, le Client (Pass Avocat) ou le participant (Pass Cabinet) recevront une attestation de formation.

 

4. Durée du Pass

4.1. Les Pass Avocat et Pass cabinet durent un an. La date de début est celle de la facture reçue en début de période. Ils se terminent un an moins un jour plus tard (ex : du 10 février 2018 au 9 février 2019). Ils sont reconductibles selon les conditions en vigueur à la date de la reconduction.

4.2. Les formations choisies doivent être réalisées pendant la période du Pass. Il n’est pas possible, aux conditions du Pass, de s’inscrire à une session dont la date est ultérieure à la période du Pass.

 

5. Annulation ou report des formations par l’Organisme de formation

5.1. Conformément à ses conditions générales de vente, l’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation. Le Client est alors autorisé à reporter sa participation sur la session suivante ou sur toute autre formation éligible de son choix pendant la période de validité du pass. L’Organisme n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

5.2. Lorsque l’effectif de la formation est complet, l’Organisme se réserve le droit de reporter la participation du Client sur la session suivante. L’Organisme se réserve également le droit d’ouvrir un nombre limité de places réservées aux détenteurs d’un Pass sur une session. Les inscriptions seront alors effectuées dans l’ordre d’arrivée des bulletins. Les clients qui ne pourraient être inscrits se verront proposer une autre session ou formation en lieu et place, sans que cela donne lieu à une indemnité d’aucune sorte.

 

6. Annulation ou report de participation par le Client

6.1. Le Client doit informer l’Organisme de toute absence à une session à laquelle il serait inscrit. Cette information doit être faite par email à l’adresse inscription@dalloz.fr  au plus tard 10 jours ouvrés avant la session. 

6.2. En cas d’information tardive par le Client du Pass Avocat (moins de 10 jours avant la session), l’Organisme facturera au Client à titre d’indemnité forfaitaire le montant de la formation sur la base du tarif catalogue. Le non-paiement de cette facture entraînera la  suspension momentanée ou définitive du Pass Avocat.

6.3. Au-delà de trois annulations ou non-présentation dans le cadre du Pass Avocat, l’Organisme se réserve le droit de mettre fin aux droits attachés au Pass Avocat.

6.4. Dans le cadre du Pass Cabinet, les participants gardent la liberté de se faire remplacer par un autre membre du cabinet figurant sur la liste des bénéficiaires mais ils ne peuvent céder leur droit à un tiers extérieur au cabinet.

 

7. Informatique et libertés

Toute commande fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par l'entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par l’Organisme de formation. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l'adresse superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu ou par voie postale à l'adresse : Correspondant CNIL – Dalloz Formation, 45 rue Liancourt 75014 Paris.

Ces données peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe ÉDITIONS LEFEBVRE-SARRUT à des fins de prospection commerciale et à tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande.

 

8. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Centre Dalloz Formation - 45 rue Liancourt - 75014 Paris - fax : 01 40 64 54 69 - email : inscription@dalloz.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Paris.