Introduction
à la formation

La procédure d’instruction et de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles a été profondément remaniée par la loi du 8 août 2016. Au vu des enjeux financiers importants pour l'entreprise, il est nécessaire de bien maîtriser le nouveau cadre applicable pour limiter les risques et prévenir au mieux les responsabilités encourues.

Objectifs

Présenter des réserves efficaces et éviter les risques de faute inexcusable

Se défendre devant la CPAM et le TGI spécialisé et préparer les dossiers en amont, dès le déclenchement de l’instruction par la Caisse

Identifier et prévenir les nouvelles maladies professionnelles psychiques

Programme

Maîtriser les notions fondamentales

L'obligation de santé et sécurité des salariés au travail

Les visites d’information et de prévention (VIP) remplaçant les visites médicales d’embauche

Les accidents du travail et les fautes inexcusables

L'identification des conditions

Analyse de cas concrets issus de la pratique contentieuse de l'intervenant et de la jurisprudence récente

Le cas du suicide, des chocs émotionnels et du burn out

L’accident comme moyen de qualifier les maladies « hors tableau »

Les maladies professionnelles

La présentation de la nomenclature et les tableaux existants

L'analyse des conditions de reconnaissance

Les maladies incompatibles avec la nomenclature

Les maladies hors tableau

Le caractère professionnel des AT-MP

L'appréciation : présomption, lien de causalité

Focus : l’accident en dehors du lieu de travail

La procédure d’instruction et la prise en charge par la caisse

Le principe d’indépendance caisse/employeur et caisse/victime

La prescription : délai de principe et points de départ

La procédure à suivre par la caisse primaire et les formalités à effectuer

Les voies de recours ouvertes aux parties

Les conséquences de la prise en charge par la caisse

L'indemnisation, la protection et le maintien des droits du salarié

Les accidents du travail : les rechutes et arrêts prolongés

Les règles et niveaux de responsabilité engagée

La responsabilité civile et pénale

Les infractions

La faute inexcusable, l’imprudence et la mise en danger : notions de procédure devant le TGI spécialisé (anciennement TASS)

Les qualifications et conséquences

La faute du tiers/de la victime

Le cas de la « contamination amiante »

Les principes d’indemnisation

La cession d’entreprise et assurabilité

La délégation de pouvoirs : conditions, contenu et limites

Focus : les bonnes pratiques en matière de rédaction d’une délégation de pouvoirs

La prévention des risques

Les principales obligations en matière de prévention des risques

Le culte de l’écrit : les consignes écrites et affichées

La documentation relative à la sécurité

Les registres et les affichages obligatoires

Le règlement intérieur, les consignes de travail et la sauvegarde des preuves

Les interactions avec les organes de veille sanitaire

Les compétences des anciennes IRP et du nouveau comité social et économique (CSE)

La médecine du travail et l'inspection du travail

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, juristes, représentants du personnel, dirigeants, managers

Prérequis

Avoir de solides connaissances en droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse