Formation : Accords de distribution exclusive et sécurisation de la relation d'affaires

Introduction
à la formation

Ce contrat engage le fournisseur à concéder l'exclusivité de la vente de ses produits à l'intérieur d'un territoire déterminé et pour une longue période au distributeur. Il s'agit d'un contrat isolé ou relevant d'un réseau de distribution avec des obligations complémentaires de coopération commerciale. Dans tous les cas, la relation doit être conforme au droit de la concurrence au risque d’en entraver le jeu normal.

Objectifs

Appliquer les règles encadrant les accords de distribution exclusive

Adapter la rédaction de ses contrats aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Anticiper et limiter les risques de contentieux

Programme

Particularités des accords de distribution exclusive

La notion de distribution exclusive

Les particularités de la distribution exclusive

Exemples de secteurs d’activité

Contenu des accords d’exclusivité

Les obligations du fabricant

La portée de l’information précontractuelle

La clause d’exclusivité territoriale

La garantie d’approvisionnement

Les obligations du distributeur

Le respect du territoire concédé

Les clauses de quotas

La mise en œuvre des opérations initiées par le fabricant

La fixation des prix

La détermination des prix

La question du prix du marché

Exercice : rédiger une clause de prix

Les clauses de sortie et de préavis

Exclusivité et droit de la concurrence

L’interdiction des accords restrictifs de concurrence

Le contrôle des ventes du distributeur exclusif

Le respect des prix de vente ou des marges

Le contrôle des importations parallèles et des exportations

Les exemptions générales du règlement UE 330/2010 du 20/04/2010

Les conditions de l’exemption

Les restrictions exclues

Focus : les restrictions à la vente sur internet

Les exemptions individuelles

Application du droit du travail aux contrats de distribution exclusive

Focus : statut de gérant de succursale

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse