Formation : Accords de distribution sélective et sécurisation de la relation d'affaires

Introduction
à la formation

Ce contrat cadre de distribution est conclu avec un revendeur qui satisfait à des critères de sélection, lesquels doivent être conformes et correctement appliqués. S’il repose sur les techniques juridiques classiques, l’accord et la relation d’affaires qui en résultent doivent également être conformes aux règles françaises et communautaires du droit de la concurrence.

Objectifs

Rédiger des accords de distribution sélective conformes aux règles juridiques qui leur sont applicables

Adapter sa pratique aux dernières jurisprudences

Anticiper et limiter les risques de contentieux

Programme

Le recours à la distribution sélective

Le principe de liberté d’organisation du réseau

Les critères de compatibilité

Au regard du droit communautaires des ententes

Au regard du droit français des ententes

Les produits éligibles

L’agrément des revendeurs

Les critères d’agrément

Leur mise en œuvre

La limitation quantitative des revendeurs

Le caractère personnel de l’agrément

Focus : le cas spécifique de la vente sur internet

Le contenu de l’accord de distribution sélective

La formalisation des critères de sélection

Les principales clauses

Clauses d’environnement de vente

Clauses de quotas d’achat

Clauses de commande et de livraison

Clauses de politique de prix

Clauses de résiliation et de différends

Exercice : audit de différents contrats

La protection du réseau de distributeurs sélectifs

Lutter contre la distribution parallèle

Les situations visées

Les moyens d’action

Focus : revue de jurisprudence récente

L’interdiction des ventes hors réseau

La fin de l’accord de distribution sélective

Les circonstances d’une résiliation fautive

Le délai de préavis suffisant

Le règlement des contentieux

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse