Introduction
à la formation

Il est indispensable pour toutes les parties prenantes impliquées dans l'aménagement du territoire d'optimiser leurs connaissances juridiques sur les différents modes d'acquisition d'un bien ainsi que les règles qui régissent le domaine public en matière de droits des propriétaires et des occupants.

Objectifs

Connaître et maîtriser les différents modes d'acquisition foncière et les procédures afférentes

Identifier et utiliser efficacement les instruments de l'action foncière

Mettre en œuvre une politique foncière adaptée à chaque projet d'aménagement

Programme

Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier

La définition des acquisitions à titre onéreux

Les acquisitions relevant du droit privé

Les procédures de l'achat

L'échange

La dation

Les avant-contrats

L'acte de vente

Les clauses contractuelles négociables

Les acquisitions relevant du droit public

Le droit de préemption

Le champ d'application

Les titulaires

La procédure

La procédure d'expropriation

La phase administrative

La phase judiciaire

Les garanties profitant aux expropriés

Les acquisitions à titre gratuit

La procédure des dons

La procédure des biens sans maître

Choisir l’outil de maîtrise foncière adapté à son projet

Les facteurs de choix entre les procédures

Les projets concernés

L'opportunité : les droits de préemption

La nécessité : la procédure d'expropriation

Droits des propriétaires et des occupants

Notion de domanialité publique

Droit de propriété

Caractéristique

Moyens d’acquisition du droit de propriété

Différentes formes de propriété

Démembrement

Indivision

Copropriété

Protection des occupations titrées

Titulaire d’un bail d’habitation

Titulaire d’un bail commercial

Titulaire d’un bail rural

Titulaire d’un bail civil

Titulaires de droits particuliers

Preneur d’un bail emphytéotique ou à construction

Bénéficiaire d’un droit de superficie

Bénéficiaire d’un droit d’usage

Droit au relogement

Personnes y ayant droit

Modalités pratiques du droit au relogement

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Tous les acteurs de l'aménagement du territoire et ceux en charge de la gestion des opérations foncières

Services de l’urbanisme

EPF, syndicats mixtes locaux, RFF, STIF

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse