Introduction
à la formation

Au préalable introduite en droit de la consommation par la loi du 17 mars 2014 et rapidement étendue à de nouveaux domaines, l’action de groupe permet à ceux ayant subi un préjudice individuel de se regrouper pour agir plus efficacement contre l’entreprise ayant manqué à ses obligations. Elle représente un risque nouveau pour les entreprises, qui doivent faire preuve d’une vigilance accrue et mettre en place des mesures permettant de la prévenir comme d’y réagir efficacement.

Objectifs

Mesurer son exposition aux risques pour mettre en place les mesure préventives adaptées

Maîtriser les possibilités d’action de groupe à la lumière des évolutions récentes

Réagir efficacement face à une action de groupe

Programme

Les pratiques illicites du professionnel

Manquement aux obligations légales ou contractuelles lors de la vente de biens ou services

Pratiques anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante, etc.

Dommages corporels dans le domaine de la santé

Focus : l’action de groupe en matière de santé

Discrimination et environnement

Manquement en matière de données personnelles : RGPD et LIL4

Focus sur les actions existant dans d’autres pays : les leçons à en tirer

Les consommateurs victimes du dommage

Des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire

Un préjudice patrimonial

Les secteurs particulièrement exposés : immobilier, banque, assurance, téléphonie, FAI, grande consommation, santé, etc.

Bilan d’application des actions de groupe : les enseignements à en tirer

Le déroulement de l’action collective

Le rôle des associations nationales de défense des consommateurs agréées

La constitution du groupe

La collecte des preuves

La juridiction compétente

Le déroulement de la procédure

La procédure simplifiée

La pluralité de défendeurs

Focus : le cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative

Focus : les plateformes en ligne

Les mesures et sanctions prises à l’encontre de l’entreprise

Les mesures provisoires ordonnées par le juge : mise sous séquestre, mesures de publicité, etc.

La cessation de la pratique illicite

L’indemnisation des victimes

Les possibilités de transaction

Anticiper et mesurer les risques

Les risques pour l’entreprise

Préjudice réputationnel de l'entreprise

Préjudice financier

Les mesures préventives

Identifier les risques : nature, importance

Communiquer

Mettre en place un suivi des réclamations en interne et auprès du juge de proximité

Auditer la qualité des réponses apportées

Savoir prendre des décisions matérielles : retrait des produits, réparation des pannes, etc.

Élaborer un programme de conformité

Vérifier sa couverture assurantielle

La défense de l’entreprise

Mise en place/évaluation de la procédure d’archivage pour la gestion de la preuve

Les arguments : insuffisance des preuves, préjudice non caractérisé, action abusive, etc.

Le rôle de l’avocat

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, contrôle des risques, contentieux, risk managers, compliance officers, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse