Introduction
à la formation

Tout agissement contraire aux lois ou usages commerciaux en vue d'attirer la clientèle de concurrents expose l'entreprise à une action en concurrence déloyale. Les juges ont une acception large de la notion et sont libres d'évaluer le montant de la réparation. Les entreprises doivent donc être vigilantes dans leur stratégie commerciale et savoir défendre leurs droits.

Objectifs

Apprécier les actes constitutifs de concurrence déloyale

Maîtriser les règles de procédure de l'action en concurrence déloyale

Organiser sa défense

Programme

Les actes constitutifs de concurrence déloyale

Le principe de libre concurrence

Les agissements contraires aux usages loyaux du commerce

Des actes fautifs, même non intentionnels ou sans intention de nuire

Le dénigrement d'une entreprise concurrente ou de ses produits

Focus : les messages publicitaires déloyaux par omission

Une imitation entraînant un risque de confusion avec l'entreprise concurrente : nom de domaine, marque, message, packaging, etc.

Focus : la notion de clientèle identique

La désorganisation de l'entreprise concurrente : vol de fichiers, divulgation de secrets de fabrique, débauchage, etc.

Focus : le débauchage massif

La désorganisation générale du marché

Le parasitisme commercial

L'appréciation du préjudice par les tribunaux : induit de la faute

Un affaiblissement du concurrent : perte de CA, détournement de clientèle, atteinte à la réputation, etc.

La simple perte de chance pour le concurrent

Un préjudice même sans profit pour l'entreprise déloyale

Le lien de causalité présumé

L'action en concurrence déloyale

La nécessité pour la victime de prouver le comportement déloyal

L'enquête préalable d'un détective

La requête au tribunal : rédaction et soutenance par l'avocat

L’autorisation d’investigations directes par huissiers, experts, etc.

La constitution du dossier : pièces établissant la faute et évaluation du préjudice

Qui peut agir ?

La victime : commerçant ou professionnel libéral

Un ensemble de concurrents ou un syndicat professionnel

Les règles d’attribution de compétence : tribunal de commerce, TGI, conseil de prud'hommes et juridictions administratives

La prescription extinctive

L'action en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble

La défense de l'entreprise 

Analyse des arrêts acceptant la démonstration d'une absence de préjudice ou de causes externes expliquant le préjudice

L'attribution de dommages-intérêts à la victime : la libre évaluation du dommage matériel et/ou moral par le juge

La cessation des agissements déloyaux

La publication de la décision ou l'envoi de copies à des personnes désignées

L'articulation de l'action en concurrence déloyale avec l'action en contrefaçon

L'articulation de l'action en concurrence déloyale avec l'action devant les prud'hommes contre l'ancien salarié de la société victime

Le risque de sanctions pénales

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse