Introduction
à la formation

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation d’un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. Selon une étude de l'OCDE et de l'EUIPO, les contrefaçons représenteraient près de 500 milliards de dollars par an dans le monde et les marchés en ligne sont devenus des canaux de diffusion clés pour les produits contrefaits.

Objectifs

Protéger ses produits et créations du risque de contrefaçon

Réagir efficacement aux actes de contrefaçon

Optimiser sa stratégie contentieuse

Programme

Prévenir la contrefaçon par la protection de ses droits

La protection du seul fait de la création : le droit d’auteur

La protection par un titre : la propriété industrielle

La protection des actifs ne pouvant pas faire l’objet d’un droit de PI : la concurrence déloyale et parasitaire 

Focus : le secret des affaires 

Les agissements constitutifs d’une contrefaçon

La contrefaçon : ses différentes formes 

Les agissements proches de la contrefaçon : le parasitisme commercial

Exercice : identifier et qualifier les agissements illicites

L’intervention des services des douanes

Saisie par les services douaniers

Auto-saisine des services douaniers

Saisie descriptive ou saisie réelle

Information du procureur de la République et du titulaire de la marque

Retenue de marchandises

Demandes d’intervention par le titulaire des droits

Modalités de la retenue en douanes

Procédure simplifiée de destruction

Information du procureur de la République

Saisine du juge par le titulaire des droits

Les moyens mis à la disposition des douanes par la loi du 11/03/2014 et par le " Paquet Marque "

Extension de l’infiltration

Extension des « coups d’achat » à l’ensemble des marchandises contrefaites

Accès aux locaux des concurrents de la Poste et des entreprises de fret express

Focus : les risques liés aux ventes en ligne

La preuve de la contrefaçon

Les réflexes en matière de preuve

La saisie-contrefaçon

Les constats d’huissier

Les attestations

Les documents techniques et publicitaires

Les actions civile et pénale

Le choix entre la voie civile et pénale

Les délais pour agir

L’auteur de la saisine : la victime de la contrefaçon ou ses ayants droit

L'identification des auteurs de l’atteinte : concurrents, fournisseurs, anciens salariés, tiers, etc.

La compétence des tribunaux

Les procédures alternatives ou complémentaires: types d'actions, choix entre les actions, cumul

Exercice : cibler et justifier ses actions

La procédure sur requête, la procédure de référé

La saisie-contrefaçon : ordonnance sur requête, constat d’huissier, sort des objets saisis

Focus : l'analyse du contentieux des nullités des saisies-contrefaçons

Les sanctions de la contrefaçon

Les différentes sanctions de la contrefaçon

La caractérisation du préjudice économique et/ou moral

L’attribution de dommages-intérêts évalués par le juge

Focus : vers des dommages-intérêts punitifs?

L'articulation avec une action devant le conseil de prud’hommes

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, PI, import/export, transport, conformité, compliance officers, avocats, huissiers de justice

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse