Formation : Agents immobiliers : réglementation, sanctions et responsabilité professionnelle

Introduction
à la formation

Intermédiaire professionnel de la vente immobilière et de la gestion locative, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, doit respecter le mandat qui lui a été confié par son client. Au vu de l’étendue de son mandat, sa responsabilité peut être engagée et peut faire l’objet de recours. Les agents immobiliers doivent donc maîtriser le cadre juridique applicable à leur profession afin d’anticiper les risques de mise en cause de leur responsabilité.

Objectifs

Tirer les conséquences juridiques des obligations incombant aux agents immobiliers

Sécuriser la pratique de la profession au quotidien

Anticiper les risques de contentieux

Programme

Réglementation applicable à l’activité d’agent immobilier

Champ d’application de la loi Hoguet du 2/01/1970

Actes soumis à la réglementation

Personnes soumises à la réglementation

Exclusions et activités voisines : apporteur d’affaires, marchand de biens, etc.

Conditions d’exercice de l’activité

Aptitude professionnelle

Garantie financière

Assurance de responsabilité civile

Incapacités

Carte professionnelle

Formation continue

Sanctions

Focus : l’actualité réglementaire 2018/2019 régissant l’activité d’agent immobilier

Responsabilités incombant à l’agent immobilier

Obligations de l’agent immobilier

Déclaration préalable d’activité

Habilitation des négociateurs immobiliers

Réception et détention de fonds et lutte contre le blanchiment

Tenue d’un registre des mandats

Obligation d’information et de conseil du client

Focus sur l'encadrement des annonces immobilières : arrêté du 10/01/2017

Conservation des documents professionnels, confidentialité, déontologie

Conventions conclues avec un agent immobilier

Conclusion du mandat

Exécution du mandat

Rémunération de l’agent immobilier

Conditions du droit à rémunération

Montant de la rémunération

Modalités de paiement

Régimes des différentes responsabilités de l’agent immobilier

Responsabilité civile professionnelle

Responsabilité pénale

Responsabilité disciplinaire

Tour d’horizon de la jurisprudence récente en matière de responsabilité des agents immobiliers

Public & prérequis

Publics concernés

Agents immobiliers, administrateurs de biens, mandataires en transaction immobilière, avocats, notaires

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse