Introduction
à la formation

La loi ASV a modifié plusieurs aspects réglementaires impactant directement les dispositifs d'aides aux personnes âgées. Intégrer ces changements est essentiel pour instruire efficacement les dossiers et accompagner les bénéficiaires.

Objectifs

Identifier les différents dispositifs dont peuvent bénéficier les personnes âgées en établissement et élaborer les demandes correspondantes

Connaître le cadre juridique et la réglementation de l’APA en établissement

Maîtriser la réglementation relative à l’admission à l’aide sociale à l’hébergement pour accompagner les bénéficiaires et leur famille

Programme

Éléments de base : l'APA et la loi ASV

L’APA et la prise en charge de la dépendance

Les caractéristiques de l’APA

L’APA à domicile

Demande / notification / procédures d’urgence

Élaboration du plan d’aide : dépenses prises en charge et calcul

Participation du bénéficiaire

Versement de l’APA et modalités de contrôle

Suspension / suppression / révision / reprise du versement

Focus : accueil familial, hospitalisation de la personne âgée au moment de la demande, décès de la personne âgée

Le bénéfice de l’APA en établissement

Conditions d’octroi et instruction de la demande

Montant, calcul et modalités de versement

Versement direct et forfait global

Versement par des départements non tarificateurs

Suspension et interruption de versement

Trop perçu, indus et prescription

L’aide sociale et la prise en charge de l’hébergement

Le principe de l’obligation alimentaire

L’application du principe de solidarité familiale

La cessation de l’obligation alimentaire

Montant de l’obligation alimentaire

Besoins du créancier alimentaire et ressources du débiteur d’aliments

Le rôle du Juge aux affaires familiales

Le recouvrement de l’obligation alimentaire

L’admission à l’aide sociale

Bénéficiaires de l’aide sociale

Instruction de la demande

La notion de domicile de secours

Constitution du dossier et décision d’attribution

L’admission d’urgence

Le principe de participation du bénéficiaire

Conditions de ressources

Montant et sommes minimales

La récupération de l’aide sociale

Le principe de la récupération

L’aide sociale comme droit subsidiaire

Atténuations et exceptions au principe de récupération

Prestations non susceptibles de récupération

Les hypothèses de récupération

Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Les recours sur succession

Les recours sur légataires / donataires / cas particulier de l’assurance vie

Montant des sommes récupérables

Les garanties en vue de la récupération

Délais de prescription, modalités de recouvrement et voies de recours

Public & prérequis

Publics concernés

Agents en charge de l’instruction des dossiers

Travailleurs sociaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse