Introduction
à la formation

L'instruction des dossiers, le conseil et l'accompagnement efficients des bénéficiaires et de leurs familles impliquent une parfaite connaissance de la réglementation relative à l’admission à l’aide sociale à l’hébergement. Il est donc nécessaire de connaître les différents dispositifs pour gérer au mieux les demandes.

Objectifs

Identifier les dispositifs et savoir élaborer les demandes correspondantes

Connaître le cadre juridique et la réglementation de la PCH

Maîtriser la réglementation relative à l’admission à l’aide sociale à l’hébergement

Programme

Le cadre législatif

Les caractéristiques de l’aide sociale

La loi du 11 février 2005 et la rénovation du cadre général de l’action publique auprès des personnes handicapées

Absence d’obligation alimentaire pour les personnes handicapées

Le handicap et la perte d’autonomie : la PCH

Les caractéristiques de la PCH

Un principe d’universalité

Une prestation à caractère indemnitaire

Une prise en compte large des besoins

Une prestation dérogatoire au droit commun de l’aide sociale au regard du principe de subsidiarité

Le bénéfice de la PCH

Prestation de compensation à domicile

Conditions générales d’attribution (résidence, âge, critère de handicap)

Règles d’octroi des différents types d’aides

Prestation de compensation en établissement

La survivance de l’allocation compensatrice tierce personne et le droit d’option

Renouvellement et aggravation

Conditions de versement

Modulation

Allocation en cas d’hébergement

L’admission à l’aide sociale des personnes handicapées

Bénéficiaires de l’aide sociale

Conditions de résidence et de ressources

Conditions de nationalité et d'âge

Instruction de la demande

La notion de domicile de secours

Constitution du dossier et décision d’attribution

L’admission d’urgence

Le principe de participation du bénéficiaire

Ressources prises en compte

Calcul de la participation et reste à vivre

Impact des absences

Modalités de prise en charge par l’aide sociale

L’aide à domicile

Services ménagers

Frais de repas

L’aide sociale à l’hébergement : une prise en charge différenciée selon le mode d’accueil

Aide sociale à l’hébergement dans des établissements sociaux et médico sociaux

Hébergement en famille d’accueil

Cas particuliers d’hébergement

Amendement Creton et maintien d’adultes handicapés en structure pour enfants

Accueil des personnes handicapées en établissements pour personnes âgées et USLD

Récupération de l’aide sociale octroyée aux personnes handicapées

Un champ d’application restreint

La subsidiarité de l’aide sociale

Les hypothèses de récupération applicables aux personnes handicapées

Cas particulier des personnes handicapées vieillissantes

Contentieux de l’aide sociale aux personnes handicapées

Public & prérequis

Publics concernés

Agents en charge de l’instruction des dossiers

Travailleurs sociaux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse