Introduction
à la formation

Chaque année, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel rendent des dizaines d'arrêts concernant divers aspects de l’agrément et de l’emploi des AM-AF, confirmant certaines lignes jurisprudentielles et tranchant sur des questions qui restaient en suspens. Il est nécessaire d'en avoir connaissance afin de comprendre la volonté des juridictions administratives que les décisions négatives soient proportionnées aux faits reprochés.

Objectifs

Savoir tirer parti de la jurisprudence

Comprendre le positionnement des juridictions administratives

Assurer la sécurité juridique des décisions du Président du conseil départemental

Programme

Thèmes abordés dans ce panorama jurisprudentiel

L’agrément

Conditions de l’agrément

Enfant laissé seul pendant que l’assistante maternelle s’absente un court laps de temps

Valeur des constatations des professionnels

Restriction d’agrément alors que le conseil départemental aurait dû le retirer

Enfant confié à une autre assistante maternelle

Punitions et pratiques éducatives inadaptées

Absence d’amélioration des pratiques professionnelles

Enfants confiés par l’assistante maternelle à son époux

Saleté de l’appartement

Sécurisation de l’appartement

Pouvoirs de police de la PMI

Retard ou absence dans les déclarations obligatoires au service de protection maternelle et infantile ou à l’employeur

Éléments à prendre en considération en cas de suspicion de mauvais traitements dans l’optique de suspendre puis retirer l’agrément

Obligation d’enquête administrative préalablement au retrait en cas de suspicion de mauvais traitement

Prescription des faits pouvant être pris en considération pour retirer un agrément

Impartialité de la C.C.P.D

Retrait d'agrément en maison d'assistants maternels

Pouvoirs de contrôle et de suivi des services de protection maternelle et infantile

L’emploi

Salaire devant être versé après les quatre mois d’attente quand l’employeur décide de ne pas licencier

Absence d’indemnisation d’un licenciement illégal fondé sur un retrait d’agrément qui lui était légal

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels des services de protection maternelle et infantile et des personnes morales employant des assistants maternels et familiaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse