Formation : Assistants maternels et familiaux : agrément et aspects fonctionnels de l'emploi

Introduction
à la formation

L’agrément des assistants maternels et familiaux est désormais principalement régi par les référentiels des annexes 4-8 et 4-9 du Code de l’action sociale et des familles. Il est essentiel pour les professionnels des services de protection maternelle et infantile et les employeurs personnes morales en charge du suivi des assistants maternels et familiaux, de maîtriser les conditions posées par ces textes de référence. Collectivité de moins de 40 000 habitants ? Vous avez 20% de remise sur votre inscription.

Objectifs

Savoir utiliser les critères d’agrément pour assurer la sécurité juridique des décisions

Transmettre un écrit pertinent pour la prise de décision

Maîtriser la relation fonctionnelle employeur / assistant maternel ou familial

Programme

Différenciation des positionnements " agrémenteur " / employeur

Points communs et différences

Conséquences sur l’appréciation des demandes

Procédure et critères de

l’agrément

Les entretiens et les visites

Les critères et référentiels nationaux

Focus sur le rapport d’évaluation : forme et contenu

La motivation des décisions

La forme et le fond de la motivation

Cerner l’intérêt et les limites des protocoles et des grilles d’évaluation : l’obligation d’examen particulier des circonstances de chaque affaire

La décision sur la demande d’agrément

Les procédures de délivrance et les délais

Le nombre d’enfants et les conditions d'accueil

Le principe du respect des droits de la défense

Les critères spécifiques de l’emploi

Les implications du principe d’égalité

La possibilité de déterminer une politique départementale de l’accueil

Les obligations professionnelles suite à l’agrément

La formation

Les obligations des assistants maternels et familiaux

Changement de département

Le dépassement exceptionnel du nombre d’enfants accueillis

Les relations fonctionnelles entre les assistants maternels et familiaux et leurs employeurs personnes morales

L’inscription dans une équipe

L’importance du contrat d’accueil des assistants familiaux

Le pouvoir d’affectation des enfants par l’employeur

Le pouvoir de direction de l’employeur

Le suivi des pratiques et le contrôle des assistants maternels et familiaux

L’obligation de suivi : quel intérêt ?

L’organisation du suivi

Les obligations des employeurs envers les services de PMI

Le contrôle

Le licenciement

Pour cause réelle et sérieuse

Pour cause d’absence d’enfant à confier

La suspension et le retrait de l’agrément

Conditions de fond

Conditions procédurales

Les responsabilités en jeu

Responsabilité d’indemnisation

Responsabilité pénale

Responsabilité disciplinaire

Études de jurisprudence tout au long de la formation

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels des services de protection maternelle et infantile

Personnes morales employant des assistants maternels et familiaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse