Introduction
à la formation

Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l’assureur comme pour l’assuré, d’en mesurer les enjeux, notamment contentieux.

Objectifs

Maîtriser les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles 

Faire face aux situations contentieuses 

Anticiper et limiter les risques en matière d'assurance construction 

Programme

Les actions contentieuses contre l’assureur DO

La sanction légale de l’assureur DO : typologie et mécanismes de sanction

La mise en œuvre de la responsabilité de l’assureur DO

Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage

Qui peut déclarer

Qui peut obtenir l’indemnité

Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs

La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité

Les temps de l’action directe

L’application dans le temps des polices de construction

Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux

Les polices mobilisables en base DROC

Les polices mobilisables en base réclamation

Les actions des assureurs

Maîtrise des fondements de l’action : action ante-subrogatoire et subrogatoire

Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l’assureur et l’assuré

Les attestations d’assurance et leurs conséquences

L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeux

Le contenu des attestations d’assurance

Les actions en responsabilité contre l’assureur émettant l’attestation, le maître d’œuvre, le notaire

La sanction de la fausse déclaration du risque par l’assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances

Les actions en nullité de police de construction

La réduction proportionnelle de l’indemnité

La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier

La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009

La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité

La garantie des dommages aux existants : assurance

La couverture des dommages immatériels en construction

Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux

Limites de la couverture du risque

L'incidence du Livre I sur l'assurance construction 

L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoire 

Le bilan sur les clauses d'exclusion 

La notion d'activité est-elle en train de changer ? 

Que reste-t-il de la prescription biennale ? 

Le contentieux public de l’assurance construction

Agir contre les assureurs des intervenants

Agir contre l’assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages)

Bilan jurisprudentiel de droit public

Public & prérequis

Publics concernés

Maître d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation « Assurance construction : les fondamentaux », p.236

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse