Introduction
à la formation
à la formation
Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l’assureur comme pour l’assuré, d’en mesurer les enjeux, notamment contentieux.
Objectifs
Maîtriser les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles
Faire face aux situations contentieuses
Anticiper et limiter les risques en matière d'assurance construction
Programme
Les actions contentieuses contre l’assureur DO
La sanction légale de l’assureur DO : typologie et mécanismes de sanction
La mise en œuvre de la responsabilité de l’assureur DO
Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage
Qui peut déclarer
Qui peut obtenir l’indemnité
Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs
La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité
Les temps de l’action directe
L’application dans le temps des polices de construction
Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux
Les polices mobilisables en base DROC
Les polices mobilisables en base réclamation
Les actions des assureurs
Maîtrise des fondements de l’action : action ante-subrogatoire et subrogatoire
Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l’assureur et l’assuré
Les attestations d’assurance et leurs conséquences
L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeux
Le contenu des attestations d’assurance
Les actions en responsabilité contre l’assureur émettant l’attestation, le maître d’œuvre, le notaire
La sanction de la fausse déclaration du risque par l’assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances
Les actions en nullité de police de construction
La réduction proportionnelle de l’indemnité
La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier
La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009
La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité
La garantie des dommages aux existants : assurance
La couverture des dommages immatériels en construction
Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux
Limites de la couverture du risque
L'incidence du Livre I sur l'assurance construction
L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoire
Le bilan sur les clauses d'exclusion
La notion d'activité est-elle en train de changer ?
Que reste-t-il de la prescription biennale ?
Le contentieux public de l’assurance construction
Agir contre les assureurs des intervenants
Agir contre l’assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages)
Bilan jurisprudentiel de droit public
Public & prérequis
Publics concernés
Maître d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation « Assurance construction : les fondamentaux », p.236
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse