Introduction
à la formation

Les entreprises ont l’obligation légale de souscrire une assurance RC qui garantit les conséquences pécuniaires des dommages matériels ou corporels causés par leur fait, celui de leurs salariés ou des choses dont elles ont la garde (machines, bâtiments, etc.). Le champ des risques étant extrêmement large, il importe de négocier un contrat adapté et de limiter les conséquences des sinistres.

Objectifs

Maîtriser les mécanismes de responsabilité civile

Identifier les risques à transférer

Négocier un contrat d’assurance RC et gérer un sinistre

Programme

Les régimes de responsabilité : la mise en cause de l’entreprise

Le principe indemnitaire de l’assurance RC : existence d’un fait dommageable, d’un préjudice et d’un lien de causalité

La mise en cause de l’entreprise dans le cadre d’une relation contractuelle ou hors contrat

La responsabilité pour faute de l’entreprise : notions d’obligation de moyens ou de résultat

La responsabilité du fait d’autrui et des choses

Le non-cumul des responsabilités

Les clauses d’exonération ou limitatives de responsabilité

Panorama de jurisprudence sur le fait générateur de responsabilité

Les différentes garanties responsabilité civile : la gestion des risques

Identification des risques et politique de transfert des risques

Les types de garanties : exploitation, après travaux et après livraison, professionnelle

Les garanties spécifiques

Faute inexcusable

Produits défectueux

Atteinte à l’environnement, pollution

Atteinte à l’image

Mandataire social

Les exclusions légales et conventionnelles

Focus : les risques liés aux actions de groupe 

Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile du 13/03/2017 

Le contrat d’assurance

Devoir d’information et de conseil de l’assureur

Focus : les obligations issues de la nouvelle directive distribution en assurance (DDA 2), transposée par l'ordonnance du 16/05/2018 et complétée par le décret du 1/06/2018 

Négociation des principales clauses du contrat

Chiffrage du risque : nature, fréquence, impact économique

Évaluation de la prime et principes de tarification

Étendue de la garantie : plafonds et franchises

Durée de la garantie

Déchéances de garantie

Aggravation du risque en cours de contrat et renégociation

Exemples concrets de contrats d’assurance

La gestion du sinistre

Vérification du sinistre et de sa couverture par l’assurance

Les relations avec l’assureur

La déclaration du sinistre : formalisme, délais et prescriptions

Les obligations de l’assuré et de l’assureur

Les relations avec la victime

L’évaluation du dommage

L’expertise amiable ou judiciaire

La subrogation de l’assureur

La transaction

L’indemnisation

Les recours

Les effets sur la sinistralité, le calcul des primes et le risque de résiliation pour sinistre

Exemples concrets de suivi de dossiers de sinistre

Public & prérequis

Publics concernés

Risk managers, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs, financiers ou assurances, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse