Introduction
à la formation

L’édification d’une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l’obtention d’autorisations d’urbanisme dont l’objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d’utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux.

Objectifs

Maîtriser le régime juridique et les dernières évolutions législatives et réglementaires des autorisations d'urbanisme

Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d’urbanisme

Maîtriser le régime des taxes et participations d’urbanisme

Programme

Le certificat d’urbanisme et l’expérimentation du certificat de projet

Le permis de démolir

Le permis de construire

Champ d’application du permis de construire : construction nouvelle, travaux sur existant

Focus : le régime des travaux sur existants non conformes et sur constructions irrégulières

Dossier de demande

Focus : vers une dématérialisation des demandes de permis de construire

Instruction du dossier de demande

Exercice d’application : analyse du contenu d’un dossier de demande de permis de construire

Mise en œuvre du permis de construire

Forme, motivation, notification de la décision

Respecter les nouvelles règles d’affichage du permis

Réaliser les travaux : validité du permis, transfert et modification du permis de construire

Rapports entre le PC et les autres législations : ICPE, défrichement, ERP, urbanisme commercial-CDAC

Achever les travaux

Focus : l'impact de la réforme du Code de l'environnement sur les autorisations d'urbanisme

Permis de construire valant division

Le lotissement

Régime « corrigé » du lotissement : définition du lotissement, opérations non constitutives d’un lotissement, périmètre du lotissement, etc.

Études de cas : lotissement et autres divisions

Permis d’aménager et déclaration préalable

Mise en œuvre du permis d'aménager

Commercialisation des lots du lotissement

Délivrance des permis de construire aux acquéreurs de lots

Gestion du lotissement : documents constitutifs, modification, subdivision

Focus : la caducité des règles du lotissement après la loi ALUR

Les contributions liées au permis de construire

La distinction équipements propres/équipements publics et la question du financement des équipements publics

Les taxes et participations d’urbanisme

La taxe d’aménagement

Le versement pour sous-densité

Les modalités du financement conventionnel des opérations de construction ou d’aménagement

Focus : le PUP et le nouveau périmètre de PUP

Contentieux des autorisations d’urbanisme

Précontentieux des autorisations d’urbanisme : retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral

Recours contentieux devant le juge administratif : intérêt à agir, délai, moyens invocables, référé-suspension

Action devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal

Focus : le décret du 17/07/2018 et le projet de loi ELAN

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement, avocats, architectes, notaires, géomètres-experts, bailleurs sociaux, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de l'urbanisme ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de l’urbanisme : les fondamentaux », p.245

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse