Formation : Bail commercial : cession et vente du local commercial

Introduction
à la formation

La cession du bail ou des murs commerciaux obéit à un régime juridique complexe qui a été rénové en partie par la loi Pinel. Il est donc essentiel de mesurer avant toute cession, ses impacts juridiques, financiers et fiscaux, afin d'assurer la sécurité juridique des parties et la protection de leurs intérêts.

Objectifs

Effectuer les formalités préalables à la cession

Sécuriser les clauses essentielles de l'acte de cession du bail ou des murs à la lumière de loi Pinel

Mesurer l'impact fiscal et financier de la cession

Programme

La cession du bail commercial

Le droit de céder le bail commercial

La distinction entre la cession de bail avec le fonds de commerce et la cession de bail seule

Les formalités de la cession

Les différentes clauses de l’acte de cession

La clause d'agrément

Le recours à un acte notarié

L’enregistrement de l’acte

L’imposition du cédant

L’existence d’un droit de préemption

Pour le bailleur 

Des communes

Les apports de la loi Pinel

Limitation dans le temps de la clause de solidarité cédant/cessionnaire

États des lieux d’entrée et de sortie des locaux

Droit de préférence des locataires

L’irrégularité de la cession

Sanctions

Possibilité d’une régularisation postérieure

La vente des murs commerciaux

L’apport de la loi Pinel : d’un droit contractuel à un droit légal de préemption au profit du locataire commerçant

Les locaux concernés

Notification du locataire : forme, irrespect et sanctions

Option du locataire : acceptation, possibilité d’insérer une clause suspensive, délai à respecter

Les exceptions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce

Exclusion du droit de préemption

Débat : opacité des exceptions

La renonciation au droit de préemption

Le non-respect du droit de préemption et les sanctions

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et immobiliers, avocats, notaires, gestionnaires de patrimoine, agents immobiliers, syndics de copropriété, mandataires et négociateurs en transactions immobilières

Prérequis

Avoir des connaissances générales en baux commerciaux ou avoir préalablement suivi la formation « Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques », p.199

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse