Introduction
à la formation

Lorsqu’un commerçant locataire fait l’objet d’une procédure collective, son bail commercial peut être résilié, cédé ou même se poursuivre. Tout dépend de la décision de l’administrateur ou du liquidateur. Le bailleur doit connaître au mieux ses droits afin de les préserver et réagir dès la procédure ouverte.

Objectifs

Maîtriser la réglementation des procédures collectives et ses incidences en matière de bail commercial

Respecter les conditions de la procédure en cas de faillite du locataire

Sécuriser ses pratiques et procédures

Programme

La déclaration de créance du bailleur

La créance constituée des loyers antérieurs

La déclaration : forme, délais, contenu

Exercice : étude d'une déclaration de créance de loyers impayés

Le sort du contrat de bail

La continuation du contrat de bail

La décision de l’administrateur ou du liquidateur

Les obligations du locataire

La réclamation des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure

La résiliation du contrat de bail

À l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur : modalités, créance de dommages-intérêts

À la demande du bailleur : délais d’action, motifs de la demande

Les recours du bailleur

La cession du bail commercial

La cession du bail hors cession du fonds de commerce

La cession du bail avec l’entreprise

Focus sur les modalités : absence d’agrément par le bailleur, obligations du repreneur

L’articulation entre procédure collective et action du bailleur contre la caution

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs, financiers et immobiliers, bailleurs, experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires

Prérequis

Avoir des connaissances générales en immobilier ou avoir préalablement suivi la formation « Droit immobilier : les fondamentaux », p.185

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse