Introduction
à la formation

Les locaux constituent pour l’entreprise l’un de ses principaux actifs. Le bail commercial, outil juridique de la jouissance de ses locaux, apparaît donc comme l’une des conventions les plus importantes pour une entreprise. Son régime juridique fait l’objet d’une abondante jurisprudence, les lois Pinel et Macron sont venues compléter le dispositif, et il doit aujourd’hui être appréhendé sous l’angle de la réforme du droit des contrats.

Objectifs

Sécuriser la gestion et la rédaction des baux commerciaux

Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail

Préparer la fin du bail en mesurant les conséquences liées aux conditions de la fin du bail

Programme

Les prérequis du bail commercial : urbanisme, copropriété

Le statut des baux commerciaux

Conditions d’application du statut

Enjeux de la conclusion d’un bail commercial

Soumission volontaire au statut

Disposition d'ordre public

Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel

Le régime des baux dérogatoires

Dérogation au statut de droit commun

Conventions d’occupation précaire

Baux successifs

Le régime fiscal des baux commerciaux

Les clauses du bail commercial

Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local

Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile

Étude de la jurisprudence récente

Clauses de travaux et d’entretien

Focus : les travaux de mise en conformité

Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables

Étude de la jurisprudence récente 

Clauses relatives à la transmission du bail

Clauses résolutoires du bail

Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

Limites à la liberté contractuelle

Conseils et exercices rédactionnels

Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats et la loi de ratification sur le bail commercial

L'imprévision contractuelle

Les nouvelles règles applicables à l’inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.

Le déséquilibre significatif

Les documents devant être annexés au bail

État des lieux contradictoire

Contenu du diagnostic technique

Annexe environnementale

L’exécution du bail et le renouvellement

La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé

Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité

L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité

La sous-location et la cession du bail

La déspécialisation du bail

Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance

Le droit de préemption du locataire

Mettre un terme au bail

Résiliation du bail

Mise en œuvre d’une clause résolutoire

Non-renouvellement du bail

Indemnité d’éviction

Exercice pratique : chiffrer l’indemnité d’éviction

Formalisme du congé

Bail commercial et droit des procédures collectives

Conditions de restitution des locaux

Le contentieux des baux commerciaux

Rappel des principales causes de différends

Règles de compétence et procédure

Public & prérequis

Publics concernés

Directions immobilières, directions et collaborateurs des services juridiques, bailleurs, avocats, notaires, experts-comptables, huissiers, gestionnaires de biens et de patrimoine immobilier, agents immobiliers, mandataires en transaction immobilière

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse