Introduction
à la formation

Un bail dans un centre commercial génère des obligations spécifiques. Pour réussir une implantation dans un centre commercial, il est nécessaire de comprendre et maîtriser ces règles, qui ont été impactées par les lois Pinel et Macron et par la réforme du droit des contrats.

Objectifs

Évaluer le projet d'implantation et ses contraintes

Appliquer les règles propres aux baux commerciaux des centres commerciaux

Adapter sa pratique contractuelle aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme

Rappel des règles du statut des baux commerciaux

Conditions d’application du statut des baux commerciaux

Enjeux de la conclusion d’un bail commercial

Contrat d’adhésion

Se renseigner sur le site et évaluer les contraintes

Obtenir les renseignements avant l’opération

Régime juridique de l’immeuble

Perspectives d’évolution de la population

Concurrence existante et prévisible

Évolution de la commercialisation

Évaluer les contraintes

Cahier des charges travaux

Répartition des charges

Règlement de jouissance

Règlement de copropriété

Règlement intérieur

Actions publicitaires

Exercice : négociation entre un bailleur et un preneur

Les clauses spécifiques des baux des centres commerciaux

Clauses loyer : clauses recettes, indexation

Clauses charges : transfert des charges sur le preneur et incidence de la loi Pinel

Désignation des lieux

Obligations du bailleur sur le maintien de la commercialité du centre

Durée du bail et faculté de résiliation triennale du preneur

Destination des lieux : liberté et contrainte du statut

Clauses de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce par le preneur

Contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce

Clause d’adhésion à l’association des commerçants

Focus : l'illicéité des clauses créant un déséquilibre significatif suite à la réforme du droit des contrats

Atelier pratique : étude et analyse d'exemples de baux de centres commerciaux

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services immobiliers et juridiques, avocats, huissiers, experts, notaires, administrateurs de biens, bailleurs, gestionnaires de centres commerciaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse