Introduction
à la formation

Les baux d'habitation ont fait l’objet de profondes mutations législatives, notamment avec la loi ALUR, puis son application parcellaire et enfin avec le projet de loi ELAN. Ces changements sont perceptibles dans le cadre de la location générale et dans les cas les plus spécifiques de la location meublée ou de la colocation. La relation bailleur/preneur doit être sécurisée à tous les stades : négociation du bail, rédaction, conclusion et organisation de sa fin.

Objectifs

Cerner le champ d'application des différents régimes locatifs

Prévenir le risque contentieux en sécurisant la relation contractuelle entre bailleur et locataire

Adapter sa pratique aux réformes légales successives (loi ALUR, projet de loi ELAN)

Programme

Le cadre légal des baux d'habitation

La loi du 6 juillet 1989

La notion de résidence principale meublée ou non meublée

L'exclusion des meublés touristiques

Focus : le cas Airbnb

Les démarches préalables à la conclusion des baux

Les conditions tenant aux parties au contrat de bail

Le bailleur : qualité, conditions, droits et obligations

Focus : le cas spécifique de la SCI familiale

Le preneur : qualité, conditions, droits et obligations

Le preneur protégé

Focus : le cas spécifique de la colocation

La rédaction du contrat de bail

Les mentions obligatoires

Les conditions financières du bail

Focus : l'encadrement des loyers par les décrets des 10/06/2015 et 29/07/2016 et le projet de la loi ELAN

Les clauses particulières possibles

La limite à la liberté contractuelle : les clauses abusives

Les clauses résolutoires du bail

Les précautions à prendre lors de l'état des lieux

Les diagnostics obligatoires pour la location et les autres annexes du bail

La notice d'information

Focus sur le contrat type de location : quelle liberté dans la rédaction des clauses du bail ? Quelle responsabilité pour le rédacteur ?

Les garanties locatives

Cautionnement, GRL et VISALE : leur articulation

Dépôt de garantie

Pièces susceptibles d'être exigées du locataire

L'exécution du bail

La répartition de la charge des travaux

La révision du loyer en cours de bail

Les charges récupérables

Les obligations du bailleur : dépôt de garantie, assurance, fixation du loyer

Les obligations et les responsabilités du locataire

La fin du bail

Le transfert et la continuation du bail

Les congés délivrés par le bailleur au regard de la jurisprudence récente

Le non-renouvellement en cas de ventes particulières d'immeubles : vente d'immeuble occupé, vente d'immeuble à la découpe

Cas pratique : anticiper et préparer la sortie des lieux

Focus : les modalités d'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté

La vente d'un immeuble loué

Le droit de préemption du locataire

Les enjeux pratiques

Les aspects procéduraux

La résiliation judiciaire

L'expulsion

Focus : l'occupation de logement inoccupé et le droit au logement opposable (DALO)

Exercice : analyse pratique d'un dossier locatif et d'étude de cas sur un dossier de contentieux locatif

Exercice : rédaction d'un bail d'habitation

Public & prérequis

Publics concernés

Agents immobiliers, sociétés de gérance locative, responsables et collaborateurs des services immobiliers, syndics de copropriété, responsables et collaborateurs des services juridiques, huissiers, avocats, experts-comptables, notaires, associations de propriétaire

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse