Introduction
à la formation

Constitue un bail rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter. Les bailleurs et les preneurs ont des logiques propres qui s’organisent juridiquement et financièrement dans le contenu du bail rural. 

Objectifs

Mettre en œuvre les mécanismes juridiques et financiers du bail rural

S’impliquer dans un projet rural à enjeu financier

Sécuriser le contenu de ses contrats et optimiser la gestion de son patrimoine rural 

Programme

La désignation des parties

Situation du bailleur

Situation du preneur

Le statut des différents types de convention

Bail à ferme

Bail à métayage

Autres régimes exclusifs du bail rural

Analyse comparative des avantages et inconvénients de chaque convention

Les obligations du preneur à bail

Obligations liées à l’exploitation

Obligations financières

Les obligations du bailleur

Obligations d’entretien

Obligations financières

La durée du bail

Bail de droit commun de 9 ans

Bail à long terme de 18 ans et plus

Focus : les avantages fiscaux du bail à long terme

Bail de carrière

La cession du bail et la sous-location

Principe général d’interdiction

Exceptions

Focus : la procédure du droit de préemption

L’indemnité du preneur sortant

Principe

Calcul de l’indemnité

Focus : examen de conventions types

Aperçu du régime fiscal de la propriété foncière rurale 

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels du secteur privé agricole, des collectivités locales, des établissements publics fonciers, avocats, notaires, experts fonciers et toute personne impliquée dans la gestion des exploitations rurales

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse