Introduction
à la formation

Le cautionnement est toujours à l’origine d’un important contentieux portant tant sur la forme de l’engagement, que sur la capacité à s’engager ou sur l’exécution de l’engagement. Un domaine aussi précis que complexe, qui impose d’être parfaitement informé pour prévenir les nombreuses difficultés rencontrées.

Objectifs

Mesurer les conséquences pratiques des dernières jurisprudences

Disposer des critères de contrôle pertinents

Sécuriser ses engagements et limiter les contentieux

Programme

Point sur la réforme envisagée en droit des sûretés 

Notions générales

Cautionnement civil ou commercial

Cautionnement simple ou solidaire

Cautionnement et droit international privé

Les conditions de validité de l’engagement de la caution

Cautionnement donné par une personne morale

Les limites de l’objet social

Les pouvoirs des représentants légaux

Les interdictions de cautionner

Cautionnement donné par une personne physique

L’existence de protections spécifiques

La situation des époux

La proportionnalité de l’engagement et son appréciation par les juges

Respecter le formalisme de l’engagement

Engagement d'une personne physique envers un créancier professionnel

Les formalismes légaux du Code de la consommation

Les engagements visés

Les sanctions et leur application par les juges

Engagement de droit commun

L’expression de l’engagement

Les mentions manuscrites

Éviter les difficultés dans l’exécution du cautionnement

L’information obligatoire de la caution

Le contentieux de la validité du consentement de la caution

L’interférence d’une mesure de surendettement

L’appréciation de l’étendue de l’engagement de la caution

L’exercice des recours de la caution contre le débiteur principal

Focus : l'incidence de la compensation (article 1347-6 du Code civil modifié) et de l'inopposabilité de la déchéance du terme (article 1305-5 du Code civil modifié) 

Le décès de la caution

Le cas du soutien abusif du banquier

Les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur principal

Focus : l'hypothèse de la faute du créancier portant préjudice à la caution

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et financiers, juristes de banque, avocats, notaires, experts-comptables 

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse