Formation : Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Introduction
à la formation

La cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques. Il est donc nécessaire de s’entourer des précautions juridiques optimales et de se mettre à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles et de leurs impacts sur la pratique.

Objectifs

Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales

Perfectionner ses techniques rédactionnelles pour sécuriser ses pratiques

Anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession

Programme

Le cadre légal applicable au fonds de commerce

Notion, conditions d'existence du fonds de commerce 

Composition du fonds de commerce, parties au contrat de cession 

Les actes préalables au transfert du fonds de commerce

Recours à la lettre d'intention

Rédaction de la promesse de vente, documents et justificatifs nécessaires

Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel

Information préalable des salariés : champ d'application, exécution et sanctions

Transmission des contrats de travail, harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération 

Les principales techniques d'évaluation du fonds de commerce

Les droits et obligations des parties

Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachés 

Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation

Focus : la limitation par la loi Sapin 2 de la fourniture des documents comptables lors de la cession

Les clauses sensibles de l’acte de cession du fonds

Clauses de description des éléments et clauses obligatoires

Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement

Garanties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administratives 

Contrats liés au fonds, cas particulier du bail commercial 

Exercice : rédaction de clauses descriptives d’éléments du fonds

Focus : le risque de requalification en bail commercial d'un local d'habitation indispensable à l'exploitation du fonds de commerce 

Les garanties d'actif et de passif

L’utilité des clauses de garantie

La protection des actifs transférés, les garanties légales supplétives 

Exercice : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie

La procédure d'opposition sur le prix de cession

Publications légales de la cession du fonds, sanctions du défaut de publication 

Conditions et procédure d’opposition au prix de cession

Focus sur certaines mesures récentes : le décret du 11/03/2016, loi du 6/08/2015, loi du 14/11/2016, loi Sapin 2 

Acte de vente en cas d'opposition

Éléments portant le privilège du vendeur, droit de suite 

Résolution de la vente pour absence de paiement, mission du séquestre amiable 

Les conséquences fiscales et patrimoniales

TVA et droits d'enregistrement

Cas d'exonération des plus-values

Responsabilité du rédacteur des actes

Les particularités du transfert d'actifs

Cas pratique : distinction d’un transfert d’actifs d’une cession

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, huissiers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse