Formation : Cession et exploitation des droits de propriété industrielle

Introduction
à la formation

Les actifs immatériels sont devenus primordiaux dans la valorisation des sociétés. Il existe différents outils de protection et de valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il convient de maîtriser pour mettre en place une stratégie adaptée et éviter les risques liés, notamment, à leur transfert ou à leur utilisation par les tiers.

Objectifs

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)

S’assurer de sa mise en place au sein des activités opérationnelles

Intégrer les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Programme

Les stratégies contractuelles

Travailler en bonne intelligence avec ses sous-traitants

Identifier les brevets dominants et les marques et dessins et modèles concurrents (procédures de veille et d'alerte)

Acquérir les droits sur les activités stratégiques

Licencier les activités moins stratégiques

Focus : l'impact de la réforme du droit des contrats

Les différents contrats utiles pour mettre en œuvre ces stratégies

Contrat de confidentialité/de non-divulgation

Contrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secret

Contrats de brevets, dessins et modèles et marques : quelques exemples

Focus : le brevet unitaire européen

Focus : les impacts du Brexit

Les contrats de recherche, de consortium, de partenariats

Les contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortium

Les contrats d’approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution

Le cas particulier des contrats informatiques et de la protection du logiciel

Céder un logiciel propriétaire

Céder un logiciel comprenant des briques de logiciels libres

Céder une application mobile : interface graphique, droit d’auteurs, concepteurs salariés ou indépendants

Les conditions financières

Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociation

Licensing : structure de prix du contrat

Focus : stratégie et clause de transfert

La fiscalité des cessions

Apport, cession ou licence : les régimes applicables

Choix de l’ingénierie juridique

Conseils, cas pratiques et exercices de négociation/rédaction tout au long de la formation

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, financiers, R&D, PI, contrôles des risques, marketing et commerciaux, avocats, experts-comptables, conseils en propriété industrielle

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse