Introduction
à la formation

Les conditions générales de vente et d’achat structurent les relations de l’entreprise avec ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs. Leur rédaction est essentielle dans le cadre des négociations entre professionnels ou pour répondre aux obligations légales de transparence et d’information.

Objectifs

Maîtriser l’articulation entre CGV et CGA

Structurer et rédiger des conditions générales de vente et d’achat B to B efficaces

Appliquer les règles propres au B to C et à la vente à distance 

Programme

Vue générale des apports de l’ordonnance du 24 avril 2019

Opérer des choix structurants dans le respect du cadre légal

La notion de CGV au regard du Code de commerce

Le caractère obligatoire des CGV

L’intérêt de disposer de CGA

Conditions générales uniques ou différenciées

Focus : les incidences pratiques de la rédaction des conditions générales uniques relatives à la fourniture de biens et de services

Faire prévaloir ses conditions générales sur celles du partenaire

Négocier l’accord à partir des CGV ou des CGA

Les clauses stratégiques des conditions générales

La qualification des obligations respectives des parties

Les limitations de responsabilité

Les garanties légales et conventionnelles, la clause de réserve de propriété

Les remèdes à l'inexécution : exécution forcée, diminution de prix, clause résolutoire

L'imprévision : clause de sauvegarde ou « hardship » 

Le prix et les conditions financières

Les différentes formes d’expression du prix

La fixation unilatérale du prix 

L’échéancier de paiement, les délais et les modalités de paiement 

La collecte et le traitement des données personnelles 

Les clauses standard des CGV

Les conditions et modalités de la commande de biens et de services

Les opérations de réception/acceptation/recette

Le recours à la sous-traitance

Le travail illégal et les obligations de vigilance pesant sur le donneur d’ordre

La réservation des droits de propriété intellectuelle

La confidentialité et la loi sur le secret des affaires 

La protection des données personnelles 

La force majeure

Le règlement des litiges

Exercice : analyse d'exemples de CGV conclues entre professionnels 

Les particularités des CGV en B to C

Le consommateur et le non-professionnel

Les obligations d’information précontractuelle renforcées

Les garanties légales : conformité, vices cachés

Les clauses abusives

Exercice : analyse d'exemples de CGV conclues avec un consommateur 

Les dispositifs propres à la vente à distance (VAD)

Professionnels : les particularités

Accessibilité et opposabilité des CGV

Modalités de conclusion du contrat

Conditions et délais de livraison des biens

Hypothèses et modalités du droit de rétractation

Exercice : analyse d'exemples de CGV conclues en VAD 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, responsables des ventes et des achats, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir une pratique contractuelle

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse