Introduction
à la formation

Un conflit entre associés peut rendre la gestion de l’entreprise difficile, voire impossible. Il devient alors indispensable de trouver des solutions pour réagir à des situations de blocage.

Objectifs

Identifier les principales causes de conflits entre associés

Organiser en amont l’exclusion éventuelle d'un associé

Prévenir les situations de blocage et remédier à la mésentente entre associés

Programme

Anticiper la mésentente entre associés

Rédiger un pacte d’actionnaires efficace en organisant la sortie forcée d’un associé

Intégrer les mécanismes d’exclusion indirecte

Typologie et validité des principaux mécanismes concernés : clauses de " good/bad leaver ", clauses de " drag long ", etc.

Exercice pratique : apprécier la validité d’une clause de good/bad leaver dans un pacte d’actionnaires

Focus sur le renforcement de l’efficacité de la promesse de vente dans le nouveau droit des contrats : l'article 1124 du Code civil (nouveau) 

La clause de "shot gun"

Les clauses statutaires d’exclusion

Conditions de validité

Contrôle du juge

Mise en œuvre de la clause d’exclusion

Droit de vote de l’associé exclu

L’indemnisation de l’associé exclu

Le sort des titres sociaux

Fixation du prix de cession : prix convenu entre les parties ou recours à l’évaluation d’un expert ?

Focus : le renforcement du rôle joué par les méthodes de valorisation choisies par les parties dans l'article 1843-4 du Code civil

Identification des cas d’évaluation par voie d’expertise et pouvoirs de l’expert

La date de perte de la qualité d’associé

Les mesures coercitives en cours du conflit

L’action en abus de majorité

Les conditions posées par la jurisprudence

Les sanctions de l’abus

Exercice pratique : identifier des situations constitutives d’un abus de majorité

L'action en abus de minorité

Les différentes conceptions de l’abus de minorité

Les sanctions de l’abus

Les autres recours devant le juge

Nomination d’un administrateur provisoire

Dissolution exceptionnelle de la société

Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges

La médiation : intérêts, conditions et effets

Focus : la force contraignante de la clause de médiation

La conciliation : intérêts, conditions et effets

Les autres solutions non judiciaires

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants d'entreprise, directeurs juridiques, responsables administratifs et financiers, experts-comptables, avocats

Prérequis

Connaître les bases du droit des sociétés ou avoir préalablement suivi la formation « Droit des sociétés : les fondamentaux », p. 148

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse