Les autorités de la concurrence encouragent les entreprises à se doter d'un programme de conformité aux règles de concurrence, au point que l'autorité de la concurrence française estime désormais que l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de conformité ont vocation à s'insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente. Véritables outils de management du risque, leur mise en place et leur fonctionnement sont néanmoins complexes et doivent donner lieu à une importante réflexion préalable de la part de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Rappeller les règles du droit de la concurrence applicables à l'entreprise
Les pratiques anticoncurrentielles prohibéesLes pratiques restrictives de concurrence prohibéesLa sanction des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrenceExpliquer l'articulation du droit de la concurrence et de la compliance
L'immixtion de la compliance dans le droit de la concurrenceL'évolution de la position de l'Autorité de la concurrenceLes nouveaux documents-cadres de l'AutoritéRéaliser un audit de concurrence et une cartographie des risques
Les audits de concurrenceL'identification et la cartographie des risquesMettre en place le programme de conformité adéquat
La formalisation du programme de conformité Conditions d'efficacité : particularités de l'entreprises, actions d'information et de formation, indicateurs ex ante et ex postContenu : support, engagements, responsables, mécanismes de contrôle, dispositif d'alerte La diffusion du programme de conformitéEffectuer la détection et le traitement des comportements illicites
Comportements illicites : contrôles a priori et a posteriori, dispositif d'alerte Traitement : remontées, mesures correctrices, intervention de l'ADCProcéder aux évolutions nécessaires du programme de conformité
Suivi de l'efficacité des mesures mises en place Modification du cadre juridique et réglementaireRectification des données internes de l'entreprise Gestion des enquêtes de concurrenceTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Compliance officers - Responsables éthique et conformité - Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Dirigeants - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.