Introduction
à la formation

Toute personne dont l’activité professionnelle consiste à construire, aménager, rénover des immeubles, peut être un jour confrontée à un risque de condamnation pénale. C’est pourquoi il convient de connaître les principes généraux de mise en cause de la responsabilité pénale et leur application concrète dans les secteurs de la construction et de l’urbanisme.

Objectifs

Identifier les infractions et les articulations de la justice pénale

Mesurer et gérer le risque pénal en construction et urbanisme

Mettre en place des actions de prévention pour limiter le risque pénal

Programme

Le risque pénal : principes fondamentaux

Le principe de légalité des délits et des peines

Les éléments constitutifs de l’infraction

L’élément moral présumé : apports jurisprudentiels

Les délits d’imprudence

L’extinction de l’action publique : le délai de prescription issu de la loi du 27/02/2017

Le sort de l’action civile

La responsabilité pénale des personnes physiques (auteurs matériels, complices) et des personnes morales

Schéma simplifié de la responsabilité

Les infractions commises lors des opérations de construction

Les atteintes

La santé : risques causés à autrui, homicides involontaires, blessures involontaires

Le respect des règles d’hygiène et de sécurité

Le respect des règles thermiques et énergétiques

Les sanctions des atteintes aux règles générales de construction

Les personnes responsables

Les infractions au droit de l’urbanisme

Le dispositif pénal associé au droit de l’urbanisme

Les infractions aux règles générales d’urbanisme : documents d'urbanisme, zone inconstructible du plan d'occupation des sols, restauration immobilière et secteurs sauvegardés, etc.

La transformation des constructions existantes et autorisations requises

La mise en œuvre de l’action pénale

La mise en mouvement de l’action publique

La convocation

La garde à vue

L’interrogatoire de première comparution

Le témoin

Le témoin assisté

Le mis en examen

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, maîtres d’ouvrage, promoteurs immobiliers, responsables juridiques et immobiliers, experts, assureurs, urbanistes, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs

Prérequis

Avoir des connaissances générales en aménagement

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse