Introduction
à la formation

Les relations entre bailleur et locataire d’un local commercial sont encadrées par un régime protecteur, tangible depuis le décret de 1953, intensifié par la loi Pinel et l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et favorable aux commerçants et artisans. Bailleurs et preneurs doivent maîtriser les procédures devant le juge des loyers et les autres instances compétentes pour défendre au mieux leurs droits en cours et en fin de bail.

Objectifs

Agir devant le juge des loyers pour la fixation du montant du loyer renouvelé

Agir devant le TGI pour les autres litiges en matière de baux commerciaux

Tirer parti des procédures de conciliation

Programme

Rappel sur les baux soumis au Code de commerce

Le contentieux du loyer commercial

La procédure et sa stratégie

Compétence exclusive du juge des loyers commerciaux

Litiges portant sur le montant du loyer d’un bail révisé ou renouvelé

Rôle de la commission départementale de conciliation

Procédure sur mémoires : mémoire après expertise et mémoire devant la cour si expertise ordonnée

Exercice pratique : élaboration d’un mémoire

La suite de la procédure

Nouveau bail ou bail renouvelé

Droit d’option des parties en cas de renouvellement

Le contentieux du statut des baux commerciaux

Compétence du tribunal de grande instance

Actions au fond

Nature des litiges : congé, non-renouvellement, validité des clauses contractuelles, sous-location, déspécialisation, résiliation

Déroulé de la procédure : constat, mise en demeure, pouvoirs du juge

Sanctions

Actions en référé

Nature des litiges : acquisition de la clause résolutoire, compétence, désignation d’expert

Déroulé de la procédure : commandement de payer ou de faire, créanciers inscrits, ordonnance et recours, cas des procédures collectives

Sanctions

Procédure spécifique de l’éviction : de l’expertise à l’exécution de la décision d’expulsion et de paiement ou au repentir

Compétence du tribunal de commerce pour les actions non statutaires entre commerçants

L'opportunité d’agir ou de ne pas agir : la stratégie procédurale

La prescription

Les délais

Prescription de 2 ans pour les actions statutaires et requalification

Prescription de 5 ans pour les actions non statutaires

Les points de départ

La réputation non écrite issue de la loi Pinel

Les procédures extra-judiciaires

Médiation

Clause de désignation de mandataires communs

Clause compromissoire

Compromis d’arbitrage

Avantages et inconvénients du recours à un arbitre : délais, discrétion/coûts d’honoraires, absence d’exécution forcée, etc.

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, responsables immobiliers, responsables de gérance de biens et de patrimoine immobilier, chargés de recouvrement, avocats, bailleurs, huissiers

Prérequis

Avoir des connaissances en baux commerciaux ou avoir préalablement suivi la formation « Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques », p.199

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse