Introduction
à la formation

La gestion du parc locatif privé génère un contentieux abondant, qui va au-delà des seuls impayés de loyers. La loi ALUR, ses décrets d’application et plus récemment le projet de la loi ELAN modifient le régime des baux d’habitation et sa pratique. Bailleurs et locataires doivent pouvoir appréhender et anticiper l'évolution des règles et leur application dans un cadre amiable ou contentieux.

Objectifs

Identifier et prévenir les risques contentieux

Maîtriser les étapes et le déroulement des procédures contentieuses

Optimiser la gestion des contentieux locatifs, les procédures d'expulsion et le recouvrement de créances

Programme

Connaître et choisir les actions et procédures

La procédure devant la commission de conciliation

La compétence du tribunal d’instance

Compétence matérielle : l’exacte qualification du bail

Compétence territoriale

Action en référé ou action au fond ?

La saisine par lettre ou assignation

La procédure orale en instance et ses conséquences pratiques

Les règles de prescription

Exercice : se ménager des preuves et les présenter aux tribunaux

Étude des principaux manquements

Les manquements du locataire et la résiliation du bail

Non-paiement des loyers et charges

Non-assurance

Non-occupation

Sous-location

Changement de destination et travaux

Contentieux lié à l’état des lieux

Non-restitution du dépôt de garantie

Troubles de voisinage

Le contentieux du loyer sous-évalué et les secteurs tendus

Focus : la refonte de l'encadrement des loyers

Les délais accrus par la loi ALUR

La procédure d’abandon

Échanges sur des situations concrètes connues ou rencontrées par les participants

Exécution des décisions de justice

L’acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR

Le commandement de quitter les lieux

La trêve hivernale

Le concours de la force publique et la responsabilité de l’État

Le locataire surendetté

La saisie conservatoire de créance locative

Exercice pratique : optimiser les délais d'expulsion

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, agents immobiliers, sociétés de gérance locative et de patrimoine immobilier, administrateurs de biens, services immobiliers, syndics de copropriété, huissiers, notaires, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir préalablement suivi la formation « Droit immobilier : les fondamentaux », p.185

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse