Introduction
à la formation

La loi n°2016-1547 du 8 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu, notamment, de fusionner les juridictions que sont les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Commissions départementales d'aide sociale (CDAS) en un seul pôle social au sein des Tribunaux de grande instance.Il est indispensable pour les professionnels concernés d'appréhender les impacts de cette nouvelle organisation.

Objectifs

Connaître le cadre juridique actuel

Maîtriser les impacts de la réforme sur le recours préalable obligatoire et le contentieux

Comprendre les changements instaurés au 1er janvier 2019

Programme

Le contentieux en droit du handicap avant la réforme

Le contentieux technique de la sécurité sociale

Recours amiables devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Recours contentieux devant les Tribunaux du contentieux de l'incapacité

Le contentieux général de la sécurité sociale

Recours amiable

Recours contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale

Le contentieux de l'aide sociale

Les commissions départementales d'aide sociale

La commission centrale d'aide sociale

Les nouvelles dispositions légales à compter du 1er janvier 2019

Le recours amiable préalable systématisé

Unification des juridictions : Pôle social au sein des Tribunaux de grande instance et compétence territoriale

Procédure d'appel

Analyse des différents décrets d'application

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels de la MDPH et de la direction de l'autonomie

Responsables des services départementaux

Responsables des services sociaux

Responsables associatifs

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse