Introduction
à la formation

La stratégie assurantielle de l’entreprise passe par la compréhension des mécanismes contentieux et l’anticipation du risque de litige. En cas d’action, l’entreprise doit savoir obtenir gain de cause auprès de son assureur, bien cerner l’environnement juridique, connaître les obligations de son assureur et détecter les anomalies en cours de contentieux.

Objectifs

Prévenir le risque contentieux

Évaluer les préjudices immatériels consécutifs et non consécutifs et les dommages purs

Agir efficacement pour obtenir une juste indemnisation de son préjudice

Programme

Le risque de contentieux : tour d’horizon des litiges les plus fréquents

L'étendue des garanties souscrites

Les circonstances nouvelles en cours de contrat

Les anomalies à la conclusion du contrat

La demande de paiement des garanties souscrites

Les modalités de déclaration du sinistre

L’évaluation du dommage subi

Les fraudes possibles de l’assuré

Conseils pratiques sur les précautions à prendre par l’assuré

La phase précontentieuse

Les nouvelles obligations des intermédiaires en assurance

Focus: les nouvelles obligations issues de la directive distribution en assurance (DDA 2), transposée par l'ordonnance du 16/05/2018 et complétée par le décret du 1/06/2018 

La réclamation

Le recours au médiateur

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Focus : les documents d’information précontractuelle obligatoires à fournir à l’assuré

La prescription en matière d'assurance

La durée de la prescription

Le calcul de la prescription

Les causes d’interruption de la prescription

La renonciation à la prescription

L’obligation d’information de la prescription pesant sur l’assureur

Étude de la jurisprudence récente

La procédure judiciaire

Compétence juridictionnelle

Compétence d’attribution

Compétence territoriale

Agir en référé

Qui assigner : l’assureur et les intermédiaires en assurance

Charge de la preuve : les éléments à réunir par l’assuré

La preuve de l’assurance souscrite

La preuve de la couverture du sinistre par la garantie

Les exclusions de garantie

Indemnisation du préjudice

Les préjudices indemnisés

L’évaluation du préjudice

L’expertise judiciaire

Exécution de la décision et son suivi : relations avec les assureurs

Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Public & prérequis

Publics concernés

Risk managers, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs, financiers et assurances, services contentieux, avocats

Prérequis

Maîtriser les fondamentaux de l'assurance ou avoir été confronté dans sa pratique à des problématiques d'assurance

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse