Introduction
à la formation

Le contrat de franchise impose des échanges étroits, nombreux et durables entre deux entreprises juridiquement indépendantes mais très dépendantes dans la conduite de leurs activités. Il est primordial de sécuriser la relation franchiseur/franchisé et d'en maîtriser parfaitement les contours juridiques, à la lumière notamment du nouveau droit des contrats et des apports récents de la jurisprudence.

Objectifs

Sécuriser la formation et l'éxecution d'un contrat de franchise

S'adapter aux enjeux et difficultés de la relation franchiseur/franchisé

Prévenir et limiter les risques de contentieux

Programme

La formation du contrat

Les éléments constitutifs d'un contrat de franchise

Le savoir-faire

La transmission de droits de propriété intellectuelle

L'assistance technique, commerciale, administrative

L'assistance individualisée et continue

Les signes distinctifs

L'exclusivité

L’intuitu personae et la transmission du contrat

Focus : refus de contracter et droit de la concurrence

L’information précontractuelle du futur franchisé

Le contenu de l’obligation et l’exigence de sincérité

Les limites de l’obligation

L’expérience pilote

Les sanctions du défaut d’information suffisante

Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats achevée par la loi de ratification du 20/04/2018 sur l’information précontractuelle

Panorama d'actualité jurisprudentielle

L’exécution du contrat

Les obligations du franchisé

Le respect des normes du franchiseur

Le respect de la confidentialité du savoir-faire

Les conditions financières : paiement de la réservation, du droit d'entrée et des redevances

Les modalités d'approvisionnement : tarification, modalités de paiement

Les informations à transmettre au franchiseur

Les obligations particulières

L'indépendance du franchisé

Focus : la sanction de l’atteinte à l’image du franchiseur par le comportement de son franchisé

Les obligations du franchiseur

La mise à disposition de signes distinctifs

La communication et l’entretien du savoir-faire

L’assistance du franchisé

Le respect de l’exclusivité

Focus : la coexistence d’un réseau internet et de points de vente

Les obligations particulières

La sanction des inexécutions

Atelier pratique : analyse de clauses sensibles du contrat de franchise

La résiliation du contrat et ses effets

Les conséquences des dernières réformes : loi Macron, réforme du droit des contrats

Les causes de résiliation : clause résolutoire et résiliation judiciaire

Le juge compétent

Les effets de la résiliation

La disparition des signes de rattachement

L’obligation de non-concurrence

La clause de non-réaffiliation : qualification et proportionnalité

Le sort des stocks

L’indemnisation des préjudices

Atelier pratique : analyse des clauses relatives à la réalisation du contrat de franchise

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables et collaborateurs des services opérationnels et de développement d'un réseau de franchise, franchisés, distributeurs, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse