Introduction
à la formation

De plus en plus d’opérateurs dans des secteurs variés mettent en place des contrats d’abonnement ou d’adhésion destinés à des consommateurs mais aussi à des professionnels. Ces contrats nécessitent une attention particulière lors de leur rédaction pour éviter le risque lié aux clauses abusives, dont le champ d’application a été étendu par la réforme du droit des contrats, et une mise en œuvre de la responsabilité de l’opérateur.

Objectifs

Rédiger les clauses sensibles en conformité avec la réglementation applicable

Sécuriser ses contrats d'abonnements B to B et B to C

Gérer l’exécution du contrat et anticiper les éventuels litiges

Programme

Introduction

Les différentes catégories de contrats d’adhésion

Les informations précontractuelles indispensables dans les relations B to C et B to B

L’extension du domaine du droit de la consommation vers les relations entre professionnels

Contrats d’abonnement avec des clients professionnels (relations B to B)

Les pratiques restrictives à éviter lors de l’exécution du contrat

Le « déséquilibre significatif »

Les conditions « manifestement abusives »

Focus : l’impact de l’ordonnance du 24//2018 réformant les pratiques restrictives de concurrence

Les clauses de prix et l’évolution du tarif

La clause de responsabilité

Les clauses de garantie

Les clauses pénales

Les clauses de hardship

Les clauses de durée et de tacite reconduction

Les clauses de résiliation et la sortie du contrat

Exercice d’application : élaborer des conditions générales sécurisées et efficaces

Contrats d’abonnement avec des clients consommateurs (relations B to C)

La phase précontractuelle

Le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Les clauses à risques au regard des recommandations de la Commission des clauses abusives

Exercice pratique : identification de clauses présentant un risque au regard des recommandations de la Commission des clauses abusives

Les obligations spécifiques dans les secteur assurances et télécoms

Les clauses de durée et de résiliation

Le risque d’une action de groupe

Revue de jurisprudence thématique et identification des risques spécifiques en fonction du secteur d’activité des participants

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, achats, contrôle des risques, conformité, informatique, relations clients, commerciaux, compliance officers, contract managers, risk managers, médiateurs, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats et en droit de la consommation

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse