Formation : Contrôle et contentieux fiscal de l'entreprise : s'y préparer, y faire face

Introduction
à la formation

Loin d’être une fatalité, le contrôle fiscal fait partie des phénomènes qu’une entreprise est amenée à connaître. Il est donc utile pour elle, pour ses dirigeants et ses conseils, de bien en connaître au plus tôt les règles, afin d’être à même de faire face aux risques d’un contrôle fiscal.

Objectifs

Maîtriser le cadre général du contrôle fiscal

Mettre en œuvre une stratégie fiscale appropriée afin d'anticiper les risques 

Faire valoir les droits de l’entreprise et/ou de son dirigeant devant les services fiscaux

Programme

Le fonctionnement de l'administration fiscale 

Les fondements du contrôle fiscal

La sélection par l’administration des entreprises cibles

L’organigramme des services de contrôle

Les modes de collecte de renseignements sur le contribuable

La durée du contrôle et la prescription

Le déroulement du contrôle fiscal : réussir son contrôle

Les documents indispensables en prévision du contrôle

Le comportement à adopter une fois le contrôle commencé

Premiers réflexes et réactions indispensables à avoir

Délai et gestion pratique

L’importance des relations avec l’administration

Obligations

Droits et garanties

Bonnes pratiques et attitudes pour réussir le contrôle

Nouvelles obligations en matière de comptabilité informatisée

Anticiper les questions et mettre en place la stratégie

Retours d’expériences

Les thèmes de contrôles privilégiés par l’administration : s’y préparer

En matière de TVA

En matière d’impôt sur les bénéfices

CET/CFE/CVAE

Prix de transfert

Le renforcement des procédures de lutte contre la fraude fiscale

La procédure d’abus de droits

L’alourdissement des sanctions

La flagrance fiscale et la perquisition fiscale

La pénalisation croissante du contrôle fiscal : les relations polices-services fiscaux-juge pénal

La lutte contre la fraude fiscale internationale : en matière de TVA, de taxation des bénéfices, de patrimoine et de compte à l’étranger

Actualité législative et jurisprudentielle

L’après contrôle fiscal : précontentieux et contentieux

Précontentieux : une phase de négociation toujours possible

Les recours hiérarchiques : niveaux, intérêts, limites et modalités d’exercice

Focus : apprécier le moment opportun pour déclencher les recours

La saisine des commissions nationales et départementales : fonctionnement, intérêts et limites

La recherche d’une transaction : champ d’application, portée et conséquences

Retours d’expériences du formateur

La réclamation préalable devant l’administration

Cas pratique : rédaction d’une réclamation

La saisine des tribunaux

Focus : le référé fiscal

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, directeurs, responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers, juridiques et contentieux, experts-comptables, avocats et toute personne susceptible de participer à un contrôle fiscal

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse