Introduction
à la formation

Le décret du 8 juillet 2016 a modifié la procédure de contrôle par les URSSAF. Il tend à clarifier les différentes étapes du contrôle tout en renforçant les garanties des cotisants. Par ailleurs, les contrôles sont de plus en plus ciblés pour être efficaces. " Transaction, médiation, modulation " : ces nouvelles procédures modifient la stratégie à mettre en œuvre en matière de contrôle. Face à ce constat et pour limiter au maximum le risque de redressement, il est indispensable de se préparer en amont de la venue de l'URSSAF et de maîtriser toutes les étapes du contrôle.

Objectifs

Identifier les situations à risque pour l’entreprise

Négocier ou contester un redressement

Tirer parti des décisions de la cour de cassation

Programme

L'administration de contrôle

Le fonctionnement et l’organisation interne des URSSAF

Les critères de déclenchement des « plans de contrôle » de l’URSSAF

Cartographie des principaux motifs de redressement

Focus : bilans annuels chiffrés des contrôles

Les situations à risque

Les principaux points de contrôle : avantages en nature et frais professionnels, indemnités de rupture du contrat de travail, prestations versées par les CE, allégements de charges, contributions patronales, etc.

L’incidence d’un précédent contrôle

Sécuriser ses pratiques

Exercice pratique : êtes-vous un sujet à risque ?

Le déroulement du contrôle

Les différentes sortes de contrôle : contrôle de cohérence, sur pièces ou dans les locaux de l’entreprise

Simulation d'un contrôle sur place : quelle attitude proactive adopter ?

Le formalisme prévu par le décret du 8/07/2016

La compétence territoriale et le secret professionnel

Les pouvoirs d’investigation des inspecteurs

L’audition des salariés et l’accès aux documents

Les techniques d’évaluation des redressements

Focus sur les vices de procédure : quand les invoquer, quelle efficacité ?

Les droits du contrôlé : contenu et portée de la « charte du cotisant contrôlé »

Les risques en cas d’obstacle au déroulement régulier du contrôle

Les suites du contrôle au regard des nouvelles dispositions

La « lettre d’observations » et la réaction du contrôlé

Apprécier les conditions de validité et les effets de la mise en demeure

Négocier et transiger avec l’URSSAF : réduction des majorations, délais de paiement, etc.

Délivrance des attestations, inscription de privilège : les effets indus du redressement

Exercice pratique : solliciter des délais de paiement, mettre en place un plan d'étalement des dettes

Le recouvrement forcé par l’URSSAF

Contester le redressement devant la commission de recours amiable

Exercice pratique : rédiger une demande de réexamen motivée

Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Prévenir les risques de redressement

Interroger l’URSSAF en cas de doute : le rescrit

Champ d’application et procédure

Portée de la réponse de l’administration

L’évolution de la doctrine de l’administration

Se préparer au contrôle

Exercice pratique : auditer la situation de l’entreprise face au risque

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, directions financières, dirigeants, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse