Introduction
à la formation

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

Objectifs

Maîtriser le cadre légal et le contexte procédural des contrôles et enquêtes locales ou à la demande de l’ADLC

Connaître le déroulé des opérations et les suites envisageables

S'organiser et adopter une attitude adaptée lors des opérations

Programme

Les enquêtes de concurrence, pour quoi et par qui ?

Les règles pouvant faire l'objet d'un contrôle

Les règles nationales et européennes : présentation générale

La prohibition des ententes illicites

La prohibition des abus de position dominante

Les pratiques commerciales restrictives de concurrence

Les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs

Illustration : mesurer le niveau de conformité de l’entreprise

Contexte procédural

ADLC, DGCCRF, DIRECCTE, DIECCTE, BIE, DDPP

Amendes, nullité, dommages et intérêts, publication

Le déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informations

La charge et les modes de preuve

Les échanges d'informations entre autorités de la concurrence

Les demandes de renseignements et auditions

Dans quel cadre et sous quelles formes surviennent-elles ?

L'entreprise est-elle obligée de répondre, de quelle façon, qui doit répondre ?

Les conséquences des réponses

Les limites au devoir de répondre

Les enquêtes simples

Enquête française, enquête européenne

Focus : proposition de directive ECN+ et socle commun de compétences des autorités européennes de la concurrence

Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites

Les devoirs de l'entreprise et ses droits : remises des documents professionnels, procès-verbal, etc.

Les enquêtes complexes

Le début de l'enquête

Initiative et autorisation

Qui intervient, quand ?

Peut-on refuser l'accès à l'entreprise ?

Quels justificatifs et précisions l'entreprise est-elle en droit de demander ?

Le rôle primordial de l'ordonnance du JLD

Peut-on/faut-il prévenir un avocat ?

Les points de vigilance pratiques et juridiques

Gérer l'arrivée des enquêteurs dans l'entreprise

L'exécution de l'enquête : aspects juridiques et pratiques

Anticiper une perquisition

Quel degré de coopération est requis de la part de l'entreprise et de ses collaborateurs ?

Gérer la communication interne et externe de l'entreprise lors de l'enquête

Les limites à la perquisition dans les locaux

La fouille des messageries et autres outils informatiques : le rôle de la DSI

La protection des documents confidentiels et secrets d'affaires

Assurer le bon déroulement de l'enquête

La fin de l'enquête sur place et l'anticipation des suites

La transmission du dossier au Parquet

Les risques d’injonction

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, directeurs généraux, responsables et collaborateurs des services juridiques d’entreprises ou d'associations professionnelles, de contrôle des risques et de conformité, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse