Introduction
à la formation

L'administration dispose d'un droit de visiter les locaux d'une entreprise dès lors qu'elle estime que des documents sont susceptibles de s'y trouver pour étayer des présomptions d'opérations frauduleuses ou d'irrégularités. Les entreprises doivent être préparées à l’arrivée des inspecteurs et savoir comment réagir.

Objectifs

Identifier les principaux domaines visés par les contrôles de l’administration dans l’entreprise

Mettre en place des procédures de prévention et de gestion des risques

Maîtriser les procédures de contrôle et connaître les droits du contrôlé

Programme

Les principaux domaines et pratiques faisant l'objet de contrôles

Droit économique : droit de la concurrence

Droit de la consommation : publicité et promotion

Sécurité des produits

Droit du travail : travail dissimulé

Droit fiscal : facturation, TVA

Droit de l'informatique : fichiers et logiciels

Douanes : opérations d’import/export, droits d’accises

Environnement : pollutions

Illustration pratique : exemples de faits présumés justifiant un contrôle

Focus : quel agent de l'administration pour quel contrôle ?

L'étendue des pouvoirs d’investigation et le déroulement des enquêtes

Pouvoirs des enquêteurs à leur arrivée dans l’entreprise

Focus : les moyens d'investigation de la DGCCRF

Focus : les pouvoirs dont ne disposent pas les agents lors des opérations

Les horaires du contrôle

L’entrave au contrôle

Les vérifications à effectuer

La place de la direction juridique et de l’avocat

Exercice : quels comportements lors des opérations ? Qui prévenir en interne ? Que faire faire en cas d'absence du dirigeant ?

Les conditions d’accès aux locaux et la saisie de documents

Focus : la question de la saisie d'un disque dur d'ordinateur par les enquêteurs et le rôle de la DSI lors des opérations

Focus : quelles correspondances peuvent-elles être saisies?

Les droits et les obligations des enquêteurs : au moment de leur départ de l’entreprise, lors des auditions et de la rédaction du procès-verbal

Focus : le comportement à adopter lorsque l'agent outrepasse ses pouvoirs

Focus : le refus de signer le PV établi par les enquêteurs à l'issue de l'opération et les conséquences pour l'entreprise

La transaction pénale

Les recours judiciaires

Le dispositif de la clémence

Les principaux motifs de recours : revue de jurisprudence récente

Les délais de recours et les procédures à suivre

Exercice : préparer sa défense

La mise en place d'outils de suivi dans l’entreprise pour maîtriser les risques

Réaliser un audit des risques

Désigner les interlocuteurs des enquêteurs

Choisir des responsables

Former et préparer les membres du personnel désignés

Coordoner les interventions

La mise en place de procédures ad hoc

Élaborer des procédures efficaces

Actualiser les process

Organiser la remontée des informations

Exercice : élaborer une procédure de prévention au sein de l’entreprise

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, contrôles internes compliance officers, risk managers, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse