Introduction
à la formation

Certaines conventions, conclues directement ou indirectement entre la société, ses dirigeants et certains de ses associés sont soumises à une procédure de contrôle dont le respect conditionne l'efficacité. Le droit des sociétés organise d’autres procédures de contrôle sur des aspects très divers comme les cessions de titres, la rémunération des dirigeants, ou encore la gestion de ces derniers. Il est indispensable de cerner la portée de ces dispositifs et de maîtriser les procédures afin de sécuriser ses pratiques.

Objectifs

Identifier les conventions réglementées et maîtriser les règles de la procédure de contrôle 

Intégrer les procédures de contrôles essentielles pour les anticiper 

Sécuriser ses pratiques au vu des dernières actualités et limiter les contentieux

Programme

Les conventions réglementées dans les sociétés anonymes

La distinction entre les conventions réglementées : libres/interdites/régies par les articles R.225-28 et R.225-53 du Code de commerce

Les conventions soumises à la procédure des conventions réglementées

Conditions tenant aux contractants

Conditions tenant à la convention

L’interposition de personnes

Les dernières mesures de simplification 

Les cas particuliers

Les relations au sein d’un groupe de sociétés

La rémunération et les avantages des dirigeants

Les étapes de la procédure des conventions réglementées

Le rôle du conseil d’administration et du conseil de surveillance

Les conditions d’autorisation du conseil d’administration et du conseil de surveillance

L’intervention du commissaire aux comptes

La consultation de l’assemblée générale

Atelier : mettre en œuvre la procédure d’autorisation

Les sanctions encourues

Les sanctions en cas de non-approbation par l’assemblée générale

Les sanctions en cas de non-respect de la procédure

La prescription

La procédure de régularisation

Les responsabilités

Les études particulières : la garantie de passif et d'actif, l'abus de majorité 

Les conventions réglementées dans les autres sociétés commerciales

Dans la SARL

Dans la SAS

Dans la SNC

Les conventions réglementées dans les groupes de sociétés

Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats sur les conventions réglementées

Les autres procédures de contrôle

Les procédures de contrôle des cessions d’actions ou de parts sociales

Les procédures de reprise d’actes accomplis pendant la constitution de la société

Les procédures de contrôle des apports en nature

Les procédures de contrôle issues des statuts et des pactes d’actionnaires

Focus : Le cas particulier de la SAS

Les procédures judiciaires de contrôle : expertise de gestion, expertise in futurum 

L’administration provisoire

Le contrôle interne

La rémunération des dirigeants (« say on pay ») 

Les procédures de contrôle issues des autorités administratives

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats

Prérequis

Connaître les bases du droit des sociétés ou avoir préalablement suivi la formation « Droit des sociétés : les fondamentaux », p. 148

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse