Introduction
à la formation

Le régime de la copropriété s’impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s’agit d’un régime strictement encadré qui a été modifié en profondeur par la loi ALUR. Il est donc nécessaire de maîtriser le cadre juridique et d'intégrer toutes les pratiques en matière de copropriété.

Objectifs

Appréhender le régime juridique de la copropriété

Maîtriser les impacts de la loi ALUR et de ses décrets d'application

Sécuriser ses pratiques pour limiter le risque de contentieux

Programme

L’organisation de la copropriété

Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires, etc.

L’immatriculation des syndicats de copropriété 

Les parties privatives, parties communes et parties communes à jouissance privative

Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc.

Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités

Le syndic : rôle, obligations, mandat, contrat, responsabilité

Focus : le changement de syndic

Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement

Les assemblées de copropriétaires

Les différentes formes d’assemblées

La préparation de l’assemblée

Délais

Convocation

Ordre du jour

La tenue d’une assemblée

Votes

Représentation

Majorités

Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires

La mise en exécution des décisions

Les contestations des décisions d’assemblées

Exercices : détecter les irrégularités sur une convocation et un procès-verbal d’assemblée, savoir appliquer les majorités en assemblée

La gestion d’une copropriété

Les ressources de la copropriété

Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d’un fonds de travaux obligatoire

Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges

Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires : distinction entre les différents travaux (travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents , somptuaires, etc.)

Vote, financement, conditions d’exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles

Diagnostic technique global obligatoire

La mutation des lots de copropriété

La mise en place progressive du recensement des copropriétés : fiche synthétique, création d’une immatriculation, notice d’information

Les obligations du syndic en cas de vente d’un lot

La répartition des charges entre vendeur et acquéreur

Les nouvelles règles en matière d’opposition au prix de vente

Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur

La vente d’une partie commune

Les conditions nécessaires à la vente de partie commune

Le respect de la destination de l’immeuble et des modalités de jouissance d’un lot (remis en amont)

Focus : la réforme du statut de copropriété et le projet de loi ELAN

Public & prérequis

Publics concernés

Syndics, administrateurs de biens, gestionnaires de copropriété, responsables fonciers, avocats, notaires, huissiers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse