Introduction
à la formation

Le statut de la copropriété soulève de nombreuses questions pratiques, tant au moment de son identification qu’en cours de vie. La gestion quotidienne d’une copropriété est complexe en ce qu’elle sous-entend de veiller à la stricte application du cadre légal, modifié en profondeur par la loi ALUR et ses décrets d’application, tout en sachant s’adapter aux modifications qui peuvent impacter le cours normal de la copropriété.

Objectifs

Identifier les difficultés pratiques et savoir y faire face

Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux

Maîtriser les impacts de la loi ALUR et de ses décrets d’application

Programme

L'identification d’un lot de copropriété

Identification des parties communes, des parties communes spéciales, des parties privatives, des parties communes à jouissance privative

Subdivision de lot

Changement d’affectation

Réalisation de travaux par un copropriétaire

Régularisation des situations irrégulières : annexion de parties communes, travaux non autorisés, etc.

L'interprétation et la modification du règlement de copropriété

Détecter les clauses irrégulières et abusives

Focus : l'importance de la destination de l'immeuble

Procédure de modification

Le contrat et le mandat de syndic : quelles obligations?

Le syndicat-Syndic : les causes de responsabilité

Les assemblées de copropriété

La préparation d'une assemblée

La mise en application des règles de majorités

Exemples concrets

Les contestations possibles de l’assemblée

Les travaux sur parties communes

Le vote des travaux, les nouvelles majorités requises et les conditions d’exécution

Le cas particulier de la participation différée des travaux d’amélioration

Le cas des travaux somptuaires

Les travaux mixtes

Les travaux d’intérêt collectif réalisés sur parties privatives, loi Grenelle II

La trésorerie du syndicat

La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifications, etc.

Les nouvelles obligations en matière d'ouverture de compte bancaire séparé

La création d'un fonds de travaux obligatoire

Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges

La vente d'un lot de copropriété au regard des dernières évolutions législatives

La mise en place progressive du recensement des copropriétés : fiche synthétique, création d’une immatriculation des syndicats de copropriété,etc.

Les informations aux candidats acquéreurs

Les obligations du syndic en cas de vente d’un lot

Les nouvelles règles en matière d’opposition au prix de vente

Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur

Le recouvrement des sommes dues par le vendeur

Les honoraires du syndic

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, notaires, syndics de copropriété, agents immobiliers, sociétés de gérance locative, directeurs et responsables immobiliers, huissiers, gestionnaires de patrimoine, experts

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la copropriété ou avoir préalablement suivi la formation " Copropriété : aspects juridiques et pratiques ", p.213

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse